Achat d’une affaire franchisée : 9 questions pour y voir plus clair

Le franchiseur peut-il intervenir ?

C’est son droit. L’ancien franchisé ne peut pas vous revendre l’entreprise sans en avoir informé le franchiseur et vous avoir présenté à lui en tant que repreneur. Sachez que dans les contrats de franchise, il existe généralement une clause qui donne au franchiseur le droit de choisir le repreneur de l’affaire. Ceci rentre dans le cadre de la préservation de l’image de son enseigne. Ce choix se fait selon les compétences professionnelles dont vous bénéficiez et les moyens financiers dont vous disposez. Toutefois, le contrat de franchise doit préciser que le nombre de candidats refusés ne doit pas en dépasser 3, sous risque que l’affaire devienne inintéressante.

Le franchiseur a-t-il le droit de racheter l’entreprise franchisée ?

Il peut le faire, toutefois, sous certaines conditions. Ceci rentre dans le cadre du droit de préemption, et reste possible dans la mesure où il peut payer le même prix qu’un autre repreneur. Cependant, ce droit reste exercé de différentes manières :

• La transaction peut être ratée délibérément par le franchiseur afin de reprendre lui-même l’entreprise à un prix cassé,

• Certains franchiseurs reprennent l’affaire lorsqu’elle est en difficulté afin d’éviter le dépôt de bilan,

• D’autres rachètent leur propre succursale à des prix élevés pour convaincre les candidats réticents d’en racheter d’autres de la même enseigne.

Sachez donc identifier les pratiques des propriétaires de l’enseigne à laquelle vous voulez adhérer avant de vous engager afin de ne pas perdre votre temps et votre argent dans une affaire douteuse !

Le droit d’entrée peut-il être revendu ?

Sauf s’il existe une dérogation, le droit d’entrée ne peut pas être revendu. En cas de revente, ce dernier ne peut pas faire partie des biens matériels à rétrocéder. Seuls les équipements, les accessoires, et les aménagements peuvent être compris dans le prix du fonds de commerce. Sachez que votre droit d’entrée versé au franchiseur est un bien immatériel que vous ne pouvez revendre qu’avec l’accord exceptionnel du propriétaire de la marque.

Etes-vous obligé de payer un nouveau droit d’entrée en tant que repreneur ?

Oui, notamment lorsque le franchiseur peut justifier que votre intégration au réseau demande autant de travail que pour la création d’une nouvelle entreprise. Il arrive, cependant, que certains propriétaires vous permettent de négocier le montant de ce droit avec eux. Ceci dépend des prestations auxquelles correspond ce montant, notamment lorsqu’il s’agit d’une formation et d’une assistance de courte durée.

La signature d’un nouveau contrat est-elle obligatoire ?

Elle l’est, même lorsque le contrat de l’ancien franchisé est encore en cours lors de la reprise. Il arrive, parfois, que le contrat reste globalement le même, mais vous avez autant intérêt que le franchiseur à y apporter certaines modifications. Qu’il s’agisse du prix de vente revu par le propriétaire ou de clauses particulières qui ne vous conviennent pas, le contrat est généralement établi sous une nouvelle forme et signé à nouveau. Prenez le temps d’étudier cet accord et n’hésitez pas à profiter des négociations avec le franchiseur pour lui demander de revoir les détails qui ne vous semblent pas assez clairs. Ceci est votre droit !

Vos droits seront-ils les mêmes que l’ancien franchisé ?

Dans le cadre de la loi Doubin, le franchiseur (ou l’ancien franchisé) doit vous transmettre un DIP au moins 20 jours avant la signature du contrat de reprise. Ce document doit contenir les mêmes données qui ont été communiquées au gérant précédent et, donc, vous garantir les mêmes droits que ce dernier. Ces informations concernent la santé financière de l’affaire, l’état du réseau de la franchise, une étude de marché, des données précises sur le franchiseur et sa marque, etc. En outre, si le DIP ne vous a été communiqué d’aucune manière, ni par le franchiseur ni par l’ancien gérant, vous avez la capacité de saisir la justice pour annuler la transaction.

Reprendre une affaire franchisée encore nouvelle ou déjà en activité ?

Généralement, il est préférable de racheter une entreprise qui soit déjà rodée. Il vous sera plus facile d’analyser son efficacité à travers ses bilans et ses résultats qu’à travers un simple prévisionnel. Ceci vous permettra, également, de deviner les états financiers du franchiseur : en cas de difficultés, celles-ci auraient un impact clair sur les différents points de vente et unités de production.

La clientèle fidélisée, est-elle la vôtre ou celle du propriétaire de l’enseigne ?

Les clients appartiendront toujours au franchisé qui gère l’affaire, donc à vous ! Légalement, la clientèle d’un magasin appartient au gérant et non à l’enseigne. Ceci intervient dans le sens où les clients font partie des actifs du fonds de commerce. Au même titre, vous pourrez disposer de votre droit au bail et vous en servir comme bon vous semble : vous pourrez ainsi le revendre en tant que bien immatériel allant de pair avec la clientèle.

Reprendre une affaire franchisée ou la lancer ex nihilo : qu’est-ce qui coûte le plus ?

Si on envisage les 2 éventualités dans les mêmes conditions, la reprise d’une affaire franchisée vous coûtera évidemment plus cher, et ce pour 2 raisons principales :

• L’ancien franchisé qui vous aura cédé l’affaire se sera lourdement investi, financièrement, et aura pris des risques importants.

• La période de lancement sollicite des engagements considérables : mettre en place une structure efficace et une relation solide avec les divers collaborateurs, pour ne citer que cela. Cet ensemble de procédures vous sera épargné par l’ancien franchisé, vous permettant de disposer d’une affaire déjà rodée.

Il est donc tout à fait normal que l’ancien gérant veuille rentabiliser les efforts qu’il aura fourni.

Les actes de rachat et de cession des entreprises franchisées, aussi fréquents qu’ils soient, sont à effectuer avec minutie : n’hésitez pas à faire le tour des questions qui y sont relatives et à y trouver les réponses adéquates. Vous pourrez, ainsi, savoir dans quelles conditions vous pourrez vous engager le cas échéant, et limiterez les risques afférents à ce type d’opération.