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Votre entreprise subit une liquidation judiciaire ? Sachez que lors du jugement qui ouvre cette procédure, le président du tribunal précisera le délai au bout duquel il faudra examiner sa clôture. En effet, à la fin de ce délai, le tribunal peut décider de vous accorder plus de temps si les conditions ne permettent pas d’arrêter la procédure. Cette décision doit, toutefois, être motivée et bien argumentée. Voici, donc, ce qu’il faut savoir à propos de la clôture de la procédure de liquidation judiciaire.
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Cette décision intervient dans deux cas :
• le passif exigible a été restitué en totalité ou le liquidateur judiciaire a obtenu l’ensemble des montants exigés par les créanciers,
• la procédure de liquidation judiciaire devient impossible à cause de l’insuffisance d’actifs.
Le tribunal ordonne la clôture des opérations et cette décision est généralement considérée comme définitive. Toutefois, une demande de prolongation peut se faire au prix de certaines conditions.
Sachez qu’il existe des possibilités de faire appel de la décision de clôture de la procédure, notamment suite à une insuffisance d’actifs. La demande peut être faite par vous, par vos créanciers ou encore par un tiers ayant un intérêt particulier à la poursuite de la procédure.
En effet, selon l’article L 643-13 du code de commerce, lorsque le juge décide de clôturer la procédure pour insuffisance d’actifs, il est toujours possible de vérifier la véracité de cet argument. S’il s’avère que certains actifs n’ont pas été pris en considération ou que les intérêts des créanciers n’ont pas été totalement considérés, la procédure peut être reprise.
La reprise se fait à la demande du liquidateur judiciaire, du ministère public ou les créanciers intéressés. Le tribunal peut, également, être saisi d’office lorsqu’il constate qu’une condition au bon déroulement de la procédure a été omise. Sachez, toutefois, que cette décision est limitée et non rétroactive, et que ce qui a déjà été effectué n’est plus révisable ! Seuls les actifs qui n’ont pas été considérés dans la procédure peuvent être réexaminés.
Ainsi, la clôture d’une liquidation judiciaire intervient au bout du délai qui aura été fixé par le président du tribunal compétent. Il reste, toutefois, possible de recourir à une reprise de la procédure si certains actifs ou les intérêts des créanciers n’ont pas été pris en considération. Pensez-vous, cependant, qu’il existe d’autres raisons pour faire appel de la décision de clôture ?
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