Création d’entreprise – le statut de l’auto-entrepreneur

Les fondamentaux du régime d’auto-entrepreneur

Tout d’abord, il convient de préciser une chose : auto-entrepreneur n’est pas un statut, mais un régime. En réalité, devenir auto-entrepreneur, c’est créer son entreprise sous le statut de l’entreprise individuelle mais avec un régime fiscal et un régime social simplifiés : le régime micro-social et le régime micro-fiscal.

La force du régime d’auto-entrepreneur, c’est qu’il permet par exemple, très simplement, de créer son entreprise en restant salarié par ailleurs, à temps plein ou à temps partiel. C’est bien sûr possible sous n’importe quel autre régime d’entreprise, mais les moindres coûts et la gestion simplifiée du régime d’auto-entrepreneur facilitent les choses.

Néanmoins, pour pouvoir rester auto-entrepreneur, il convient de ne pas dépasser certains plafonds de chiffre d’affaires :

• 32 900€ pour les prestations de service et les professions libérales ;

• 82 200€ pour les activités commerciales et de fourniture de logement.

En outre, si les auto-entrepreneurs ne facturent pas la TVA, ils ne la récupèrent pas non plus et doivent donc régler leurs achats TTC. Egalement, ils ne peuvent déduire ces achats de leur chiffre d’affaires.

Les cotisations sociales et l’impôt des auto-entrepreneurs

Néanmoins, les charges sociales et les impôts qu’ils règlent font état d’un abattement forfaitaire appliqué sur le CA pour tenir compte, justement, de ces éventuels achats de biens ou de service.

Ces abattements prennent une forme différente selon que l’on parle des cotisations sociales ou de l’imposition. En effet, pour les cotisations sociales, elles sont simplement réduites par rapport aux autres régimes. Ainsi, les charges sociales des auto-entrepreneurs sont les suivantes :

• 13,3% en 2015 et 13,4% en 2016 pour les activités de vente de marchandises ;

• 22,9% en 2015 et 23,1% en 2016 pour toutes les autres activités.

Et ce, alors que les autres TNS paient, eux, environ 45% de charges sociales en moyenne… mais après déduction des différents frais de structure et achats.

Concernant l’impôt, les auto-entrepreneurs bénéficient des abattements suivants :

• 71% du CA pour les activités de vente de marchandises ou de fourniture de logements ;

• 50% du CA pour les autres activités relevant des bénéfices industriels et commerciaux ;

• 34% du CA pour les activités relevant des bénéfices non commerciaux.

En outre, le taux d’imposition, s’il opte pour le versement libératoire de l’impôt sur le revenu, paie des impôts au fur et à mesure qu’il réalise son CA aux taux suivants :

• 1% pour les activités de vente de marchandises ;

• 1,7% pour mes prestations de services relevant des bénéfices industriels et commerciaux ;

• 2,2% pour les professions libérales, qu’elles relèvent du RSI ou de la CIPAV.

En d’autres termes, imaginons un prestataire de service ayant réalisé 24 000€ de CA sur 2015. Il paiera

• 5 496€ de charges sociales

• 348,50€ d’impôts

En imaginant qu’il n’ait aucun frais, il lui reste donc, une fois ses charges et ses impôts payés, un peu plus de 18 000€.

Note : les niveaux de charges précisés ci-dessus prennent en compte la taxe pour frais de chambre consulaire à laquelle sont soumis les auto-entrepreneurs depuis le 1^er janvier 2015.

Il faudra simplement ajouter à cela la CFE, qui dépend de la commune d’exercice de l’auto-entreprise.

Comment devenir auto-entrepreneur ?

Pour devenir auto-entrepreneur, il suffit, à compter du 1^er juillet 2015, de se connecter sur le site www.guichet-entreprises.fr. Et, jusque là, de se connecter sur le site www.lautoentrepreneur.fr. Dans un cas comme dans l’autre, il suffit de déclarer son début d’activité.

Il faudra également demander son immatriculation au RCS ou au RM. Mais cette immatriculation est gratuite pour les auto-entrepreneurs.

Comment déclarer son CA ?

Pour déclarer son CA d’auto-entrepreneur et ainsi payer ses charges et, le cas échéant, son impôt par le prélèvement libératoire, il suffit de se créer un compte sur le site www.net-entreprises.fr. Vous déclarez votre CA, vos charges et impôts sont calculés et vous les payez en ligne.

Et c’est tout.