/P-3450-88-G1-tout-savoir-sur-la-mise-en-demeure.html
Fiche
15742 --- La mise en demeure vous permet de mettre en place les bases d'une réelle sanction pénale et offre à votre client une dernière chance de payer sa dette.
AccueilTout savoir sur la mise en demeure

Tout savoir sur la mise en demeure

Publié le 7 avril 2015

C’est le dernier recours avant la procédure légale et officielle. La lettre de mise en demeure est l’étape qui suit le marathon infructueux des nombreuses relances téléphoniques, des deux lettres de réclamation et de la longue liste des courriels tantôt plaidants, tantôt menaçants.
Toutes vos tentatives de réclamer les paiements dus par vos débiteurs (clients, partenaires…) à votre entreprise.  Le principal danger des impayés demeure que leur accumulation finit inconditionnellement par nuire sérieusement à la santé financière ainsi qu’à la crédibilité de votre entreprise.
Avant de remettre l’affaire aux autorités compétentes, faites une dernière tentative avec la lettre de mise en demeure.

Tout savoir sur la mise en demeure
Besoin de trésorerie en urgence ?
Parlons-en !

En quoi consiste la lettre de mise en demeure ?

Le législateur définit la lettre de mise en demeure comme étant un courrier qui détient une authentique valeur juridique probante et dont l’objectif est de « constater le défaut de votre débiteur dans le règlement de la somme qui vous est due, ainsi qu’à manifester votre volonté de le voir s’exécuter de son obligation. »

En d’autres termes, avec la lettre de mise en demeure, vous faites d’une pierre deux coups ; d’un côté, vous prenez une longueur d’avance purement juridique en mettant en place les premières bases d’une réelle sanction légale, et d’un autre côté, vous accordez tout de même au débiteur concerné une dernière chance de payer sa dette dans un climat qui reste, à ce stade, semi-amiable.

Quel est le contenu de cette lettre

Commencez par rappeler le délai du retard, puis déterminez clairement et explicitement vos exigences (essentiellement le versement du montant de la dette due). N’oubliez pas de bien préciser que cette lettre constitue une mise en demeure officielle.

Déterminez également le dernier délai que vous accordez à votre débiteur pour s’acquitter de la dette (ce délai doit être compris entre 8 et 15 jours). Rappelez qu’en cas de non-paiement dans le délai accordé, vous engagerez une action juridique à son encontre.
Apposez votre signature et cachet et mettez, en pièce jointe, une copie de la facture impayée, et assurez-vous d’envoyer la lettre par courrier recommandé avec accusé de réception.

Trouvez-vous cette fiche utile ?
9/10
Besoin de trésorerie en urgence ?
Parlons-en !
Tout savoir sur la mise en demeure
En savoir plus sur cette thématique

Vous y êtes presque. Laissez-nous vos coordonnées, nous vous appelons sous 48H !

Oups ! Nos conseillers sont situés uniquement en France et DOM/TOM. Nous vous invitons à trouver votre réponse dans nos fiches pratiques.
Essayez de contrer les mauvais payeurs
Être mieux organisé
Conseils dirigeant 07-04-2015
Essayez de contrer les mauvais payeurs
Lire la suite
Faut-il ouvrir son capital à un investisseur ?
Être mieux organisé
Conseils dirigeant 07-04-2015
Faut-il ouvrir son capital à un investisseur ?
Lire la suite

Les actualités de Petite-Entreprise.net

Facebook
Petite-Entreprise.net
15-03-2024
🌟✨ Ne laissez pas le destin passer à côté de vous ! Si vous tombez sur cette publication, c'est un signe que vous devez poursuivre votre rêve. Ne laissez pas la peur ou les doutes vous ...
🌟✨ Ne laissez pas le...
Facebook
Petite-Entreprise.net
14-03-2024
🎨 Envie de perfectionner votre art du pitch ? Voici 3 conseils incontournables pour vous aider à briller lors de vos présentations : 1️⃣ Soyez concis et clair : Gardez votre pitch simple ...
🎨 Envie de perfectionner votre...
Gérer son flux de production à la demande : l'approche Kanban
Fiche pratique
Conseils dirigeant 23-10-2024
Gérer son flux de production à la demande : l'approche Kanban
Lire la suite
Facebook
Petite-Entreprise.net
12-03-2024
Découvrez notre nouvelle fiche pratique sur la gestion des flux en entreprises! 📊💼 Apprenez comment optimiser vos processus pour une meilleure productivité et rentabilité. 💡 Cliquez ...
Découvrez notre nouvelle fiche pratique...
Conseiller
Damien GRENIE
Damien GRENIE
Conseil en ressources humaines
ROMAGNAT
(63) Puy de Dôme
Facebook
Petite-Entreprise.net
11-03-2024
Facebook
Petite-Entreprise.net
08-03-2024
🌸 A l'occasion de la Journée Internationale des Droits de la Femme, mettons en lumière les femmes entrepreneures qui font bouger les lignes et inspirent le monde entier. 💪🏼 De la création ...
🌸 A l'occasion de la...
Facebook
Petite-Entreprise.net
08-03-2024
Petite-entreprise.net soutient l'entrepreneuriat au féminin et passe son logo en violet pour la Journée des Droits de la Femme ! Très belle journée à toutes 💪 #8mars ...
Petite-entreprise.net soutient l'entrepreneuriat au féminin...
Portage salarial et portage entrepreneurial : Différences, avantages et inconvénients
Fiche pratique
Conseils dirigeant 10-10-2024
Portage salarial et portage entrepreneurial : Différences, avantages et inconvénients
Lire la suite
Charger plus d'actualités
Suivez-nous
sur les réseaux sociaux
Vous avez soif d'information ?
En vous inscrivant à notre newsletter, vous serez abreuvés de connaissances tous les mercredis !
Voir un exemple de newsletter

La société Valpolis traite les données recueillies afin de faire suite à votre demande d’inscription à la newsletter.
En savoir plus sur la gestion de vos données et vos droits.