Le régime d’auto-entrepreneur : que doit-on savoir ?

Le régime d’auto-entrepreneur… pour des entrepreneurs

L’auto-entrepreneur est en réalité un entrepreneur classique qui réalise les mêmes tâches mais dont le régime lui permet de profiter de quelques avantages.  Il peut exercer une petite activité professionnelle indépendante, qu’elle soit ponctuelle ou régulière,  tout en minimisant les coûts administratifs

Quelques notions sont élémentaires pour mieux comprendre

La notion d’auto-entrepreneur

L’auto-entrepreneur est un entrepreneur individuel. Il bénéficie de cette caractéristique même au niveau du registre national des entreprises (RNE), où il est inscrit. Cela lui permet de bénéficier de nombreuses mesures simplifiées pour la création d’entreprise. Ceci ne lui empêche pas, depuis janvier 2011, d’opter pour le nouveau régime de l’EIRL. Ce régime lui permet de constituer un patrimoine d’affectation.

La notion de « petite activité »

On parle d’auto-entrepreneur en évoquant la notion de « petite » entreprise. En réalité, par ce terme, on décrit : « toute activité indépendante commerciale, artisanale, ou activité libérale dont le chiffre d’affaires annuel ne dépasse pas :

• 81 500 euros en 2012 pour une activité de vente de marchandises, d’objets, d’aliments à emporter ou à consommer sur place, ou de fourniture de logement

• 32 600 euros en 2012 pour une autre activité de services ou une activité libérale

• Pour les activités mixtes : le chiffre d’affaires global annuel ne doit pas excéder 81 500 euros et le CA annuel afférent aux activités de services ne doit pas dépasser 32 600 euros.

Attention, il est bien question de chiffre d’affaires « hors taxe ». En effet, l’auto-entrepreneur n’est pas assujetti à la TVA.

Les caractéristiques du régime d’auto-entrepreneur

Plusieurs mesures caractérisent le statut d’auto-entrepreneur et représentent le véritable avantage de ce régime :

• La dispense d’immatriculation : dans le cas d’une activité commerciale, il est inutile d’aller demander son immatriculation au registre du commerce et des sociétés (RCS), l’auto-entrepreneur n’en a pas besoin. Une simple déclaration d’activité auprès du CFE compétent suffit pour commencer et ouvrir son entreprise.

• Les procédures de cessation d’activité sont aussi très simples. Pour arrêter, il suffit à l’auto-entrepreneur de faire une déclaration au même organisme compétent.

Dans le cas d’une activité artisanale, il ne sera pas tenu d’être immatriculé au répertoire des métiers (RM)  à la seule condition d’exercer son activité artisanale en complément d’une autre activité et sous le régime micro-social.

Dans ce cas également, il est exonéré du paiement de la taxe pour frais de chambre de métiers et de l’artisanat, l’année de création d’entreprise et les 2 années suivantes.

Dans tous les cas, il est conseillé de bien se renseigner sur les conditions légales et réglementaires imposées pour bénéficier de ces mesures.

Pour les agents commerciaux, par exemple, ils ne sont pas dispensés de l’immatriculation au registre spécial des agents commerciaux (RSAC) même s’ils optent pour le régime micro-social et pour le versement fiscal libératoire.

Le paiement des cotisations sociales : Ce paiement doit se faire selon les modalités du nouveau régime « micro-social ». Ainsi, il sera tenu de déclarer mensuellement ou trimestriellement son chiffre d’affaires et de payer ses charges sociales en appliquant un pourcentage à ce chiffre d’affaires. On comprend donc que pour ce régime, l’auto-entrepreneur n’a donc pas à faire d’avances de cotisations.

Application du régime fiscal de la micro-entreprise : Le régime d’auto-entrepreneur impose l’obligation de l’auto-entrepreneur à être soumis au régime fiscal de la micro-entreprise. Par cela, on comprend qu’il ne peut facturer de TVA. L’inconvénient est donc qu’il ne peut pas la récupérer non plus.

La possibilité de versement fiscal libératoire : l’auto-entrepreneur a la possibilité de choisir le versement fiscal libératoire. Ainsi, il  paye l’impôt sur le revenu en appliquant un pourcentage sur son revenu. Ce calcul se fait sur la base du chiffre d’affaires réalisé pendant le mois ou le trimestre précédent.

Le régime de l’auto-entrepreneur est-ce limité dans le temps ?

Le régime de l’auto-entrepreneur n’est pas limité dans le temps. Il existe toutefois des exceptions qui peuvent amener l’auto-entrepreneur à changer de régime. Plusieurs cas sont possibles :

• L’activité se développe, et le chiffre d’affaires dépasse le plafond énoncé par la loi

• Dans le cas de deux activités, il arrive qu’une clause d’exclusivité soit inscrite sur le contrat de travail.

• Un chiffre d’affaires nul ou pas de déclaration de chiffre d’affaires pendant 2 années civiles consécutives peuvent aussi amener à l’annulation de ce statut. Dans tous les cas, il est important de se renseigner avant toute chose pour savoir l’éligibilité de ce régime.

Et qu’en est-il des professions libérales… un cas particulier ?

On sait qu’un auto-entrepreneur est un entrepreneur individuel qui répond à certaines conditions quant au chiffre d’affaires qui ne doit pas excéder certains seuils. Ainsi ce régime relève du régime fiscal de la micro-entreprise ce qui lui permet de nombreux avantages.

Il faut, donc, savoir qu’une profession libérale peut très bien bénéficier de ce régime.  Par contre, ils ne sont pas touchés par la mesure de dispense d’immatriculation. Qu’ils soient auto-entrepreneurs ou pas, les professionnels libéraux n’ont pas à s’immatriculer à un registre professionnel.

Il y a aussi une autre différence par rapport aux entrepreneurs classiques, les professionnels libéraux dépendent, au niveau du régime de retraite

• soit de la Cipav, quelle que soit la date de début de leur activité

• soit du RSI

Dans tous les cas, il est important de se renseigner pour vérifier quel régime appliquer.