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Dans cet article, Petite-Entreprise.net revient pour vous sur les différentes façons qu’ont les entrepreneurs de protéger leur patrimoine.
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Juridiquement, un auto-entrepreneur est automatiquement affilié au régime fiscal spécifique à l’entreprise individuelle. De ce fait, l’auto-entrepreneur est personnellement et indéfiniment responsable des charges et dépenses occasionnées par l’exercice de son activité. L’entrepreneuriat individuel annule donc toute distinction entre le patrimoine privé et le patrimoine professionnel de l’entrepreneur. Autrement dit, un auto-entrepreneur ne formera plus qu’un avec son entreprise.
Cette fusion des statuts peut parfois s’avérer risquée puisqu’en cas de difficultés (qu’il s’agisse de dettes amassées, ou du simple échec d’un projet), les biens immobiliers de l’entrepreneur (incluant sa maison et/ou appartement, son domaine, sa voiture, et autres objets de valeur…) seront susceptibles d’être saisis.
Il faut donc savoir prendre des précautions préalables afin d’assurer ses arrières.
Pour pouvoir protéger son patrimoine, un auto-entrepreneur a le choix entre deux solutions : la déclaration d’insaisissabilité et la séparation des biens.
Il s’agit d’un acte authentique à faire rédiger par un professionnel (généralement, un notaire). L’établissement de ce document légal vous coûtera entre 300 et 500 euros.
La déclaration d’insaisissabilité vous offre avant tout la possibilité de mettre votre résidence principale à l’abri des éventuels créanciers. La validité de ce type de document s’étend sur une durée illimitée et prend officiellement effet à partir de la date de sa publication au bureau des hypothèques. Pensez tout de même à laisser un délai de 15 jours entre l’établissement de l’acte et sa publication.
Et sachez aussi que, depuis août 2008, la protection qu’offre la déclaration d’insaisissabilité couvre tous les biens fonciers bâtis et non bâtis que possède la personne physique.
Une solution qui ne concerne que les personnes mariées. Il s’agit là d’un régime matrimonial capable de protéger votre patrimoine personnel. Il vous faut simplement opter pour la séparation de biens. Ce qui signifie que, en cas de saisie de biens, le conjoint est légalement protégé des éventuelles poursuites judiciaires des créanciers.
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