15829 --- Quelles sont donc les règles régissant l’utilisation d’un compte courant d’associés, dans quels cas y recourir et quelles en sont les conditions ?
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Le compte courant associé : tour complet de la question
Publié le 7 avril 2015
Les besoins ponctuels de trésorerie peuvent être comblés par les associés qui prêtent de l’argent à leur société. Cette solution est assimilable à un prêt remboursable et rémunéré de l’associé à son entreprise dans un contexte bien défini. Ces avances de fonds peuvent faire partie d’une politique de financement de la création ou contribuer au développement de l’activité. Quelles sont donc les règles régissant l’utilisation d’un compte courant d’associés, dans quels cas y recourir et quelles en sont les conditions ?
Conditions d’obtention du compte courant associé et fonctionnement
Comme on peut bien l’imaginer, pour être titulaire d’un compte courant d’associés, il faut obligatoirement être associé ou actionnaire dans la société en question. Ce compte représente donc une créance de l’associé sur la société et les sommes prêtées sont portées au passif du bilan de la société et doivent être remboursées.
Ces apports peuvent également générer des intérêts pour le compte des associés. Toutefois, l’utilisation des comptes courants d’associés dans les sociétés est strictement réglementée et ce entre autres en fonction de la capacité de la personne, physique ou morale, titulaire du compte.
Dans les SARL et les SAS, il faut être obligatoirement détenteur d’au moins 5% du capital de la société pour avoir un compte courant d’associé. Dans ce contexte, le compte courant d’associé ne peut être en situation débitrice.
Si les associés peuvent prêter à leur entreprise, l’inverse n’est aucunement valable car il s’agirait d’un abus de biens sociaux pour les statuts cités ci-dessus. Toutefois, dans les sociétés civiles et les SNC, le compte courant d’associé peut être débiteur et l’associé a donc une dette envers sa société.
Les conditions d’ouverture d’un compte courant d’associé citées ci-dessus peuvent s’appliquer à toute personne physique ou morale à condition de satisfaire aux critères préalablement cités. Il faut tout de même savoir que les règles de fonctionnement ne seront pas les mêmes qu’il s’agisse d’une personne physique ou d’une personne morale.
Le fonctionnement de ce compte n’exige aucune procédure particulière et est relativement simple. Toutefois, dans certaines sociétés, les statuts peuvent stipuler les dispositions particulières de ces comptes. Selon le code du commerce, il existe une interdiction de découverts en comptes courants dans les SARL, SA, SAS et SCA et ce selon les critères suivants :
Dans la SARL : cette interdiction de découvert concerne les gérants et associés hormis les personnes morales.
Dans les SA, SCA et la SAS : cet interdit de découvert ne concerne que les administrateurs, les membres des conseils directoire et de surveillance, les directeurs généraux et les représentants permanents des personnes morales administrateurs.
Ce qu’il est important de savoir, c’est que les comptes courants d’associés sont rémunérés et remboursés selon les modalités prédéterminées entre les parties concernées avec cependant un plafonnement de la partie fiscalement déductible des intérêts. L’associé peut exiger le remboursement des avances à la société lorsqu’il le désire à partir du moment qu’il ne s’agit pas d’une demande abusive. Le blocage provisoire et momentané de ces comptes peut être opéré, ce qui constitue une garantie pour la banque en cas de prêt.
Comment le compte courant d’associé permet de financer par l’apport de fonds propres ?
Si vous ne pouvez injecter des apports en numéraire directement dans le capital de la société, les apports en compte courant d’associés peuvent être l’autre alternative.
Ces fonds permettent ainsi de financer le lancement et le développement de l’activité à condition que l’associé n’exige pas le remboursement de son compte courant. Il est très fréquent de constater un financement de l’entreprise reposant sur trois types de fonds : des apports numéraires, un emprunt bancaire et un apport en compte courants de la part des actionnaires et associés et qui sera souvent bloqué sur demande des organismes de crédits.
L’avantage de cette situation est que le compte courant associé une fois débloqué permet de rendre immédiatement disponible les sommes versées et même de générer des intérêts déductibles du bénéfice imposable et ce dans une certaine limite.
Le compte courant associé peut également se révéler une autre alternative au financement bancaire ou au crédit bail. En effet, lorsque plusieurs sociétés sont associées dans une société tierce, l’apport en compte courant est une des solutions d’investissement envisageable. Le remboursement ultérieur n’est pas soumis à un calendrier rigide et peut même générer des intérêts pour l’associé.
Avantages et inconvénients du compte courant associé
Le compte courant associé est un moyen de financement à court terme permettant de remédier aux besoins de trésorerie de la société par l’augmentation des fonds de roulement. Il permet même de renforcer les fonds propres de sorte qu’une fois bloqué à la banque, il représente une garantie faisant foi de la solvabilité de la société. C’est donc un financement rapide, simple et à moindre coût pour la société. Par la même occasion, il représente un placement pour l’associé et qui est plus liquide qu’un placement classique et en général mieux rémunéré.
Les intérêts générés aux titulaires du compte courant d’associé peuvent être déductibles du bénéfice imposable de la société à condition que le capital social de la société soit entièrement libéré et que le taux de rémunération ne dépasse pas la limite fixée par la loi.
Autre point positif de taille, les apports en compte courant peuvent être remboursés à tout moment à l’associé, contrairement aux apports numéraires effectués directement en capital. Ainsi, même en absence de bénéfices réalisés par la société, les actionnaires titulaires d’un compte courant peuvent tout de même toucher des intérêts, ce qui n’est pas le cas avec les dividendes.
Le compte courant associé est aussi caractérisé par une utilisation simple et un formalisme non rigoureux ou restrictif. Ainsi, pas de modifications statutaires requises comme ça pourrait être le cas avec le capital sociétal.
Toutefois, les apports en compte courant ne fournissent pas les mêmes garanties que les apports en capital. On observe souvent un blocage des comptes courants exigé par les établissements bancaires ou de crédit. Autre inconvénient, lors de la distribution des bénéfices en fin d’année, les associés et actionnaires ayant majoritairement contribué de par les fonds de leur compte courant, toucheront des dividendes moindres en raison du plus faible pourcentage détenu dans le capital de la société.
En somme, la détention d’un compte courant associé peut être une bonne opportunité pour l’actionnaire titulaire pour injecter des fonds à sa société tout en s’octroyant des bénéfices à condition qu’il y ait un bon arbitrage liant les deux parties. Des considérations financières, juridiques et sociales sont à stipuler clairement au préalable.
Et vous, êtes-vous titulaire d’un compte courant associés et estimez-vous utile et avantageux d’en avoir un ?
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