Le Comité d’entreprise : présentation générale

Présentation générale

La notion même de C.E. a été initialement introduite en 1945, puis rapidement rendue légalement obligatoire (Code du Travail) dans toutes les entreprises de plus de 50 salariés. 

Pour les entreprises de moins de 50 salariés, un comité d’entreprise peut tout de même être créé sur la base d’un accord d’entreprise ou un accord collectif. Sinon, les fonctions du C.E. sont attribuées par les délégués du personnel.

Constitution du comité d’entreprise

Le comité d’entreprise est conseil constitué de trois principaux pôles :

• le chef d’entreprise (ou l’un de ses représentants)

• les membres élus du personnel

• un représentant de chacune des organisations syndicales de travailleurs (sa participation demeure optionnelle et généralement à titre consultatif).

Spécificités juridiques

• Cas des entreprises de plus de 50 salariés (obligées d’avoir un comité d’entreprise) et comportant plusieurs établissements : obligation légale d’instaurer un comité d’entreprise différent pour chaque établissement.

• Cas des entreprises de 200 salariés et plus : le chef d’entreprise a le pouvoir de nommer les Délégués du Personnel (DP) comme membres constitutifs du Comité d’Entreprise.

• Le chef d’entreprise préside toujours le comité d’entreprise, mais il n’a aucun droit de vote pour les questions autres que celles relatives au fonctionnement du comité lui-même

• L’élection des membres du comité d’entreprise est réalisée tous les 4 ans

• Un membre du comité est nommé « secrétaire » et se charge de la rédaction des procès verbaux (PV) des différentes assemblées

Rôles du comité d’entreprise

Le comité d’entreprise a pour mission globale d’intervenir dans l’introduction et l’établissement d’œuvres sociales et culturelles au sein de l’entreprise. Il apporte aussi sa contribution à la gestion de son activité économique, dans la limite des situations ordonnées par le conseil d’Etat. De manière générale, peu importe le champ d’action du C.E., son objectif demeure d’agir au profit des salariés ou anciens salariés, ainsi que leur famille.

Plus spécifiquement, les rôles du Comité d’entreprise tournent autour de trois principaux pôles.

Un rôle consultatif

Il concerne les modifications majeures relatives à l’organisation et gestion générale de l’entreprise incluant des cas tels que :

• un projet d’un licenciement économique (individuel ou collectif),

• une modification de la situation juridique l’entreprise,

• une modification de la durée et de l’aménagement du temps de travail,

• ou encore une mise en redressement ou une liquidation judiciaire (dans ce cas, le comité est consulté au moment de la déclaration de cessation de paiements, mais aussi durant la procédure « plan de sauvegarde »).

Le CE sera aussi consulté en cas d’un recours au chômage partiel, ou pour les formations professionnelles.

Rôle organisationnel

Le comité d’entreprise a l’obligation d’organiser différentes activités sociales et culturelles que ce soit au bénéfice du personnel (actuel ou ancien) ou au bénéfice de leurs familles. Ce pôle inclura notamment :

• la mise en place d’une cantine d’entreprise,

• d’une bibliothèque ou d’une crèche,

• l’organisation de colonies de vacances,

• ou l’attribution de tickets restaurant, de chèques vacances, ou de cadeaux offerts à l’occasion de Noël, Nouvel An…

Une obligation d’information

Le C.E. doit obligatoirement être tenu informé de toute situation relative au(x) :

• Règlement intérieur

• Bilans et rapports d’activité

• Projet de sous-traitance

• Evolution et structure des salaires (incluant la rémunération moyenne par sexe et catégorie)

• Retards de paiements des cotisations aux organismes sociaux

• Projet de compression d’effectif

• Recours aux heures supplémentaires et/ou complémentaires

• Recours au temps partiel

Fonctionnement général du comité d’entreprise

Le comité d’entreprise se réunira obligatoirement à fréquence soit d’une fois par mois (si l’entreprise comporte 150 salariés ou plus), soit d’une fois tous les deux mois (si l’entreprise comporte moins de 150 salariés).

Dans les situations graves ou de crise, il est possible que le chef d’entreprise soit obligé de rendre compte directement au C.E.

Les salariés au statut de membres du C.E. bénéficient de certains privilèges dont, notamment, une protection par des procédures spécifiques en cas de licenciement, modification de contrat de travail, rupture conventionnelle ou autre.

Les membres du C.E. jouissent aussi d’un crédit d’heures (au maximum 20h/mois/salarié).

Financement

Le financement d’un comité d’entreprise inclura nécessairement les charges indispensables au fonctionnement du comité (autrement nommées « subvention de fonctionnement ») les charges de financement des activités sociales et culturelles organisées et/ ou installées par le comité.

La subvention de fonctionnement :

C’est une subvention qui doit obligatoirement être payée par l’entreprise pour garantir le bon fonctionnement de son C.E.

Elle est d’environ 0,20% (taux minimum) des salaires bruts versés, tout au long de l’année, à l’ensemble des salariés.

La subvention de fonctionnement peut être versée, au choix ; soit en intégralité (au début de l’année), soit en plusieurs versements (tout au long de l’année).

Pourquoi une subvention ?

Cette subvention est destinée à financer les charges de formation des membres du comité d’entreprise (dont, notamment, les charges de déplacement pour participer aux formations), les rémunérations des experts mandatés régulièrement par le C.E. pour les besoins de l’entreprise (expert comptable, avocat…), ainsi que les charges administratives et de fonctionnement du bureau (fourniture de bureau, photocopieurs, ordinateurs…)

Notez que : Dans les rares cas où le montant de la subvention de fonctionnement n’est pas utilisé dans son intégralité par le comité d’entreprise, la somme restante ne peut, en aucun cas, être transférée au budget réservé aux activités sociales et culturelles.

Le financement des activités sociales :

Le financement des activités sociales va entièrement dépendre de la politique et/ou la culture d’entreprise.

Ce qui va impliquer trois cas de figure :

• Les activités sociales bénéficiaient déjà d’un financement de la part de l’entreprise avant la mise en place du comité. Dans ce cas, le comité d’entreprise se verra verser un financement équivalent à celui versé durant les années qui précèdent sa mise en place.

• Les activités sociales ne bénéficiaient pas d’un financement de la part de l’entreprise préalablement à la création du comité. Dans ce cas, rien n’oblige l’entreprise (sur le plan légal) à verser ce type de financement. Il est donc possible que le comité reçoive uniquement la subvention de fonctionnement.

• L’entreprise a été récemment créée et là, le choix, à ce niveau, n’a pas encore été fixé. Dans ce cas, libre à l’entreprise de décider si elle souhaite verser au comité d’entreprise un financement réservé aux activités sociales.