Le dépôt de dossier au comité de formalités des entreprises

Les documents les plus frequemment demandés

• Les statuts originaux (documents juridiques qui décrivent les modalités qui lient les associés et les conditions de fonctionnement de l’entreprise)  signés en 2 ou 4 copies
• La copie originale de l’acte séparé de nomination du gérant (dans le cas ou cette donnée n’est pas incluse dans les statuts)
• Une copie Recto-Verso de la carte d’identité ou passeport du gérant
• L’attestation de non condamnation du gérant.
• La preuve de domicile de l’entreprise (facture, contrat de bail…)
• L’exemplaire original du journal d’annonces légales (ou bien copie de la demande de parution de l’annonce)

En attente d’immatriculation

Une fois le dossier reçu, le CFE vous remettra un récépissé de dépôt de dossier de création d’entreprise annexée à une mention spéciale : « en attente d’immatriculation".

L’INSEE (institut national de la statistique et des études économiques) peut dans certains cas vous attribuer directement un numéro d’immatriculation.

Le récépissé de dépôt de dossier vous permettra de continuer les procédures de création et de pouvoir ainsi les achever au nom de l’entreprise.

Il vous sera particulièrement utile pour les demandes de branchements téléphoniques ou électriques ainsi que pour votre courrier postal. Vos contrats seront de ce fait signés directement au nom de votre entreprise nouvellement créée. Ce récépissé est valable transitoirement jusqu’à l’obtention du numéro d’immatriculation définitif.  Cette validité est au maximum d’un mois depuis sa délivrance.

Par ailleurs, il faut savoir que vous avez à votre disposition la possibilité d’effectuer la procédure de création d’entreprise auprès du CFE par l’outil internet grâce au site www.guichet-entreprises.fr.