Sous-traitance : les aspects juridiques

Qu’est-ce que la sous-traitance ?

La sous-traitance est en réalité un système de production basé sur la coopération entre plusieurs unités nommées unités de production complémentaire. Ces unités se répartissent entre : les donneurs d’ouvrage et les sous-traitants ou fournisseurs.

Dans ce genre de coopérations, les donneurs d’ouvrage fractionnent la production en plusieurs étapes qu’ils redistribuent à plusieurs entreprises sous-traitantes. La tâche de ces dernières consiste en la production des pièces composantes, des sous ensembles… puis dans un second temps, en l’assemblage de ces dernières afin d’obtenir le produit final commercialisable.

Ainsi les sociétés sous-traitantes obéissent aux directives du donneur d’ouvrage et deviennent de ce fait des spécialistes dans le secteur qu’elles sont chargées de traiter.

Les aspects juridiques de la sous-traitance

En somme, on peut définir la sous-traitance de la façon suivante : c’est une coopération économique consistant en une fragmentation puis une distribution de l’ouvrage à des entreprises indépendantes qui se chargent dans le cadre de ces rapports d’effectuer le travail demandé (généralement, production d’une composante, d’une partie, ou d’une sous partie du produit, assemblage…) selon les spécificités déterminées par le donneur d’ouvrage. 

En France, la sous-traitance est soumise à la loi du 31 décembre 1975. Cette jurisprudence définit la sous-traitance comme étant une opération qui permet à un chef d’entreprise de confier son activité professionnelle à une autre personne (sous-traitant). Cette procédure se fait par le biais d’un sous-traité. Le sous-traitant, sous la responsabilité de l’entrepreneur, exécute le contrat d’entreprise (partiellement ou totalement) conclu avec le maître d’ouvrage ;

• L’entreprise cliente est la personne physique ou morale pour qui les travaux (ouvrages) sont effectués. Elle est nommée « maître d’ouvrage ».

• La personne physique ou morale désignée comme « maître d’ouvrage » pour l’exécution des travaux ou ouvrages est l’entrepreneur principal commanditaire.

• Enfin, la partie qui va réellement mener les travaux est appelée « sous-traitant ».

Il faut savoir que les sous-traitants sont protégés par la loi ;

• Le sous-traitant de premier rang (sur un marché public) est directement payé par le maître d’ouvrage pour ses prestations pour une meilleure transparence.

• Le sous-traitant impayé peut s’adresser directement au maître d’ouvrage après avoir été agréé par ce dernier et après avoir accepté ses conditions de paiement.

• L’entreprise générale doit instaurer un système de caution (ou délégation) de paiement en faveur du sous-traitant.

Pour sous-traitance voir aussi :

Définition légale de la sous-traitance

Les différents types de sous-traitance