Retraite pour les patrons de TPE et PME

Depuis 1972 le régime de retraite des travailleurs non-salariés (auxquels appartient la majorité des patrons de petites entreprises), à l’exception des professions libérales, qui ont fait collectivement des choix différents (dus sans doute en grande partie aux niveaux de revenus supérieurs des professions libérales par rapport aux TNS), tend à s’aligner progressivement sur le régime général des salariés. Aussi, aujourd’hui, la différence, au niveau de la retraite, entre TNS et salariés est minime.

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Pourquoi l’alignement des retraites des TNS et des salariés ?

Il est important de rappeler que ce sont les TNS eux-mêmes qui ont choisi, contrairement aux professionnels libéraux, d’aligner leur régime de base de retraite sur celui des salariés. En cause : les incertitudes économiques. En effet, auparavant, le régime de base de retraite des TNS était absolument médiocre. Mais en contrepartie les revenus des TNS étaient globalement élevés et, surtout, les petits patrons misaient sur la revente de leur affaire pour s’assurer un confortable capital au moment du départ à la retraite.

C’est à cause d’un climat économique déjà douteux au tout début des années 70 que l’alignement commence, après validation des petits patrons. Les cotisations ont progressivement augmenté et en contrepartie la protection sociale aussi. C’est ce qui fait qu’aujourd’hui, mise à part la couverture santé, il n’y a que peu de différences entre un dirigeant assimilé salarié et un dirigeant TNS.

Le régime de base de la retraite des petits patrons

Désormais, le régime de base de la retraite des petits patrons TNS est le même que celui des salariés. C’est-à-dire que, si vous avez cotisé suffisamment de trimestres (variables selon votre âge) et atteint l’âge légal de départ à la retraite (variable également selon votre âge), alors votre retraite de base sera égale à 50% du revenu moyen des 25 meilleures années. MAIS, cette retraite de base est limitée à… 17 676€ par an !

Ce plafond est le même pour les salariés comme pour les TNS : c’est le principe de l’alignement. En revanche, et c’est là que les choses se compliquent, les régimes complémentaires obligatoires des TNS et des salariés diffèrent quelque peu. En effet, pour chaque trimestre cotisé, salariés et TNS cumulent des points de retraite complémentaire, en fonction de l’assiette de cotisation. La valeur du point dépend de sa date d’obtention. Au moment de la retraite, ces points sont convertis en rente.

Pour les salariés, c’est soit l’Arrco, soit, pour les cadres, l’Agirc qui gèrent des points de retraite complémentaire. Pour les TNS, c’est en général le RSI. Le plafond de l’assiette de cotisation pour les points de retraite complémentaire était fixé à 282 816€ pour les salariés alors qu’il était fixé à 106 056€ pour les TNS. Ce que cela signifie, c’est que si vous gagnez plus que 106 056€ par an, alors vous avez tout intérêt à opter pour un régime salarié ou à compléter par une retraite complémentaire facultative.

Loi Madelin et retraite complémentaire facultative

C’est justement pour combler ce décalage et permettre aux TNS d’épargner pour leur retraite sans se pénaliser fiscalement que la loi Madelin de 1994 a été mise en œuvre. Son principe est de permettre de déduire en tout ou en partie du bénéfice imposable les cotisations versées au titre d’une retraite complémentaire.