L’exonération des bénéfices des entreprises nouvelles

Les jeunes entreprises implantées dans les zones d’aide à finalité régionale (AFR) et ceci avant le 31 décembre 2013, peuvent profiter d’une exonération d’impôt sur les bénéfices. Jusqu’en 2010, ce processus touchait aussi les nouvelles entreprises se trouvant dans les zones de revitalisation rurale (ZRR) et dans les zones de redynamisation urbaine (ZRU).  La nouvelle loi des finances (2011) a mis en place un mécanisme d’exonération d’impôt sur les bénéfices, concernant les entreprises en ZRR (créées ou reprise entre le 1er janvier 2011 et le 31 décembre 2013). Par contre, les entreprises en ZRU ne peuvent plus bénéficier de ce dispositif d’exonération fiscale.

Les entreprises qui profitent de ce dispositif de façon privilégiée sont celles qui sont réellement nouvelles et qui sont implantées dans une zone prioritaire. Certains critères sont donc nécessaires pour pouvoir avoir accès à ces mesures d’exemption fiscales :

Type de l’entreprise

Toute entreprise réalisant des bénéficies et étant soumises à un régime réel de taxation est concernée. Donc il suffit qu’elle exerce des activités à but lucratif qui soient conformes aux conditions requises pour bénéficier de ce dispositif. Ces mesures ne s’appliquent pas aux groupements d’intérêt économique (GIE).

Nature de l’activité

• Fonctions industrielles.
• Fonctions commerciales (commerces, transport, BTP, entreprises de vente de services…).
• Fonctions artisanales.
• Les activités libérales soumises à l’impôt sur les sociétés et exerçant dans les zones éligibles. Il est impératif que l’entreprise libérale emploie au moins 3 salariés à chaque exercice de la période d’application du dispositif.

Il existe certaines activités qui sont exclues :

• La pêche maritime
• Banques, finances, assurances (sauf courtage), gestion ou location d’immeubles.

L’activité doit être vraiment nouvelle

Dans ce cadre, sont exclues les sociétés mises en place dans un but de restructuration, de concentration ou d’extension d’activités préalablement existantes. Les entreprises reprenant ce genre d’activités sont également exclues.

On parle d’extension d’une activité préexistante,

• Quand l’activité d’une entreprise est prolongée par le biais de la création d’une autre.
• En cas de communauté d’intérêts entre nouvelle et ancienne entreprise.

Installation dans une zone géographique prioritaire

L’un des critères essentiels pour accéder à ce privilège fiscal est l’établissement de l’entreprise dans une zone d’aide à finalité régionale (AFR) au plus tard le 31 décembre 2013. Le siège social ainsi que toutes les activités et outils d’exploitation de l’entreprise doivent se trouver dans une zone conforme aux conditions nécessaires pour profiter de l’exonération fiscale.

Quelques précisions doivent être mentionnées :

• Une entreprise de services qui propose des offres à ses clients et dont le siège est implanté dans une zone éligible peut bénéficier de l’exonération fiscale. Mais ceci n’est valable que si elle dispose dans son siège social des moyens d’exploitation significatifs. L’exonération est toujours appliquée même si les activités de l’entreprise se déroulent hors de la zone AFR.
  

• Une entreprise du secteur du bâtiment dont le siège et l’ensemble des moyens d’exploitation sont implantés dans une zone éligible peut également profiter de ce dispositif. Cependant, les opérations et les prestations de l’entreprise doivent se dérouler à l’intérieur de la zone éligible.
  

• Toute activité non sédentaire (activités immobilières, commerçants ambulants…)  qui réalise au moins 85% de son chiffre d’affaire en zone éligible peut être considérée comme conforme aux conditions requises pour avoir accès à l’exonération sur bénéfices.
• Pendant toute la durée de l’exonération, la société sera soumise à un contrôle régulier. En effet, si l’entreprise est segmentée sous forme de sociétés alors, pas plus de la moitié du capital social ne doit être possédé, directement ou indirectement par d’autres sociétés.

Cette limite doit être absolument respectée pendant toute la période durant laquelle la société souhaite profiter du dispositif d’exonération.

L’exonération proprement dite est mise en place comme suit :

• Les bénéfices faits au cours des 24 premiers mois depuis la date de la création de l’entreprise sont exonérés entièrement.
• La troisième période de 12 mois : déduction de 75 %.
• La quatrième période de 12 mois : déduction de 50 %.
• La cinquième période de 12 mois : déduction de 25 %.

L’avantage fiscal proposé par ce dispositif est réglementé.
En effet, il y a un plafond à ne pas dépasser. Le montant des exonérations est proportionnel au respect de l’ensemble des règles aux aides de minimis.
De ce fait, les avantages fiscaux dont bénéficie une entreprise ne peuvent pas dépasser 200 000 euros, étalés sur une période glissante de 3 exercices.

Ce seuil est fixé à 100 000 euros pour les entreprises exerçant dans le secteur des transports.

Les entreprises implantées en zone franche urbaine (ZFU) et qui sont conformes aux conditions nécessaires à l’application de ce processus, disposent de 6 mois pour choisir le régime qui leur convient. En effet, cet intervalle libre leur permet de choisir entre le dispositif d’exonération sur les bénéfices et l’option spécifique aux activités créées en ZFU.

Pour bénéficier de ce régime d’exonération, la procédure est très simple. Dès que l’entreprise remplit les conditions nécessaires citées au préalable, elle n’est tenue de faire aucune requête particulière pour profiter des abattements d’impôts. Elle se place systématiquement sous le régime de l’article 44 sexies du Code Général des Impôts (CGI). Cependant, elle doit absolument prouver qu’elle respecte bien les conditions imposées. Elle peut faire cette justification en soumettant certains renseignements concernant l’entreprise nouvelle et les personnes physiques associées de la société. Ces données peuvent être jointes aux déclarations de résultats.

Toute entreprise souhaitant profiter de ce dispositif, peut se renseigner auprès de l’administration fiscale pour vérifier son éligibilité à cette exonération. Si l’administration fiscale ne soumet aucune réponse au bout de 3 mois, ce silence est considéré comme une acceptation tacite. 

Il faut savoir que ce dispositif peut être très avantageux pour les jeunes entreprises sur le court terme afin de faciliter leur lancement ainsi que sur le long terme. Si vous êtes nouvel entrepreneur, n’hésitez surtout pas à bénéficier de cette exonération.