Que doit contenir le contrat de domiciliation, et quelles mentions obligatoires ?

Après maintes réflexions, vous avez décidé de faire appel à une entreprise de domiciliation pour bénéficier d’une adresse fiscale et de ses nombreux services complémentaires. Voici ce qu’il faut savoir sur le contrat de domiciliation.

Gagnez en efficacité et productivité

on en parle !

Contactez-moi

Quelques points importants sur le contrat de domiciliation

Sachez qu’il vous faudra établir un contrat de domiciliation entre vous et ladite société. Ce contrat doit notifier l’installation du siège d’une entreprise dans des locaux occupés par d’autres sociétés. Pour être valable, le contrat doit répondre à plusieurs points. Il devra être formalisé par écrit, en double exemplaire, daté et signé par les deux parties. Sa durée ne peut être inférieure à 3 mois et il est renouvelable par tacite reconduction. Certaines clauses pourront ajouter des informations sur les conditions de résiliation dans le cas échéant.

Les mentions obligatoires dans le contrat de domiciliation

Le contrat de domiciliation devra contenir :

Les coordonnées des deux parties
L’adresse de domiciliation de l’entreprise
L’objet du contrat qui définira exactement les prestations fournies
La durée du contrat : en règle générale, la durée est de 3 mois renouvelables par tacite reconduction sauf mention d’une clause spécifique
Les modalités de rupture du contrat
Les obligations de chaque partie : la fourniture des justificatifs nécessaires (dont le RIB), le tarif des différents services et la périodicité des règlements (en général par prélèvement bancaire car les sociétés de domiciliation n’acceptent pas d’espèces mais il est possible de payer par chèque).

Vérifiez bien toutes les clauses avant de signer.

Trouvez-vous cette fiche utile ?

7/10

Gagnez en efficacité et productivité

on en parle !

Contactez-moi

Nos fiches pratiques vous accompagnent

Me lancer et créer ma boite

1311 fiches pratiques

Être mieux organisé

3020 fiches pratiques

Avoir de la trésorerie

Être un dirigeant d'entreprise épanoui

735 fiches pratiques

Avoir une super équipe

626 fiches pratiques

Être aux normes

720 fiches pratiques

Toutes nos fiches pratiques

En savoir plus sur cette thématique

Vous y êtes presque. Laissez-nous vos coordonnées, nous vous appelons sous 48H !

Prénom *

Nom *

E-mail *

Téléphone *

Code postal *

Ville *

Secteur d'activité *

Votre message *

Merci d'accepter les conditions ci-dessous pour soumettre votre questionLes informations que je consens transmettre à partir de ce formulaire sont indispensables afin d’être recontacté. Elles sont destinées à la société Valpolis ainsi qu’à ses partenaires et sont conservées 3 ans à compter de mon dernier échange. Je dispose du droit de demander l’accès, la rectification, la portabilité ou l’effacement de mes données mais également la limitation ou l’opposition au traitement de celles-ci, ainsi que la liste de leurs destinataires, au délégué à la protection des données de la société Valpolis (info@cabinetbouchara.com). Je peux introduire à tout moment une réclamation auprès de la CNIL et définir le sort de mes données après ma mort. Pour plus d’informations, je peux me reporter à la politique de confidentialité.

Être mieux organisé

Management / ressources humaines 07-04-2015

SaaS (Software as a Service)

Être mieux organisé

Management / ressources humaines 07-04-2015

L’utilité d’un logiciel RH en mode SaaS

Que doit contenir le contrat de domiciliation ?

Quelques points importants sur le contrat de domiciliation

Les mentions obligatoires dans le contrat de domiciliation

Nos fiches pratiques vous accompagnent

Les actualités de Petite-Entreprise.net