Définition du congé annuel

Quelles sont les exceptions pour les congés annuels ?

Le congé annuel de récréation est un droit accordé à tous les salariés sous contrat de travail de droit privé à un employeur. Il concerne aussi bien les employés que les personnes qui sont en formation professionnelle (les apprentis). Les jours de congé annuel sont pris en considération dans la détermination de la durée de travail hebdomadaire.

Les apprentis ne bénéficient de ce congé que pendant le repos de l’enseignement professionnel.

Le congé annuel de récréation des salariés est légalement fixé à 25 jours ouvrables ou bien 5 semaines par année. Tous les jours du calendrier sont ouvrables sauf les dimanches et les jours fériés officiels. Il est important de préciser que les 25 jours de congé accordés sont un minimum imposé par la loi. Une convention entre l’employeur et ses salariés, ou bien un accord individuel permettent de négocier la durée du congé. Il est alors possible d’augmenter le nombre de jours de repos admis.

Pour certaines personnes, le nombre de jour de congé est revu à la hausse de façon systématique : les blessés de guerre, les accidentés de travail ainsi que toutes les personnes handicapées que ce soit physiquement, mentalement, psychiquement ou sensoriellement (la cécité par exemple).

Ils bénéficient de 6 jours de congé supplémentaires par an, qui sont pris en charge par l’état.

Le personnel des mines et des minières. Ils disposent de 3 jours supplémentaires par an (pouvant aller jusqu’à 6 jours).

Les salariés dont le travail n’accorde pas un repos ininterrompu de 44 heures par semaine.

La loi n’intègre pas la notion d’âge du salarié dans la détermination du congé annuel. Cependant, dans le cadre d’une convention collective de travail, on peut prévoir des jours supplémentaires de congé pour les salariés ayant atteint un certain âge (ou une certaine ancienneté de service).

A partir du premier jour de l’année, le salarié est en droit de prendre la totalité du congé qui lui est dû (pour l’année en question). Toutefois, une exception concernant les salariés nouvellement embauchés existe. Ils sont tenus de patienter pendant 3 mois avant de pouvoir exploiter leur congé. Tout en sachant qu’ils bénéficient quand même de leur droit au congé annuel depuis le premier jour de service au sein de la compagnie. Cette période dite « de carence » est appliquée à tous les salariés (qu’ils soient liés par un CDI ou un CDD) sauf les intérimaires. La fixation du congé émane, le plus souvent, de la part du salarié.

En effet, il doit introduire une demande auprès de son employeur. Si ce dernier ne s’oppose pas à cette initiative, le congé est accordé. Cependant, le salarié doit prendre le soin de fixer son congé 1 mois à l’avance, pour des raisons administratives et de gestion d’effectifs.

Dans certains cas, l’employeur peut décider lui-même de fixer la période des congés dans le cadre d’un congé collectif par exemple (en cas de fermeture de l’entreprise pour congé annuel notamment). La durée des congés collectifs n’est pas fixée par la loi. Elle doit être décidée selon un accord commun avec les salariés ou, le cas échéant, avec leur représentant. En revanche, il faut absolument savoir que si la durée du congé collectif dépasse celle du congé annuel individuel, la différence est alors comptabilisée comme congé légal.

L’employeur peut parfois refuser la demande de congé de son salarié. Ceci peut se produire lorsque :

La loi exige que l’employeur tienne un livre dans lequel tous les congés accordés doivent être mentionnés. Donc en cas de contestation, c’est à l’employeur qu’impute la responsabilité de prouver le nombre de jours de congé pris par le salarié.