Vendre son fonds de commerce est une décision importante pour ce qu’elle inclut de sérieux et de répercutions sur l’avenir de la société et des parties d’une façon générale.
En effet, la cession d’un fonds de commerce est un contrat de vente par lequel une partie (détenteur et vendeur du fonds de commerce) cède un bien meuble dont la dureté est mouvante et incertaine, à un tiers (acquéreur et nouveau détenteur du fonds de commerce).
Ce contrat repose sur plusieurs conditions de garantie. Il protège aussi bien le vendeur que les créanciers de ce dernier. Il peut porter sur des biens corporels et incorporels.
Par conséquent, l’opération de vente d’un fonds de commerce se caractérise généralement par :
une certaine ressemblance entre son acte de vente, portant sur un bien meuble, et celui d’un bien immeuble : promesse de vente et un acte de vente authentique, par exemple.
une obligation d’apport et de transmission de l’intégralité des informations relatives au dit fonds, de la part du vendeur. Tout oubli ou violation à cette obligation peut entraîner la nullité de l’acte de vente.
une obligation de protection des intérêts des créanciers par le vendeur du fonds de commerce. Ces derniers ont le droit de revendiquer la vente de ce dernier aux enchères, s’ils estiment que le prix annoncé est insuffisant.
deux garanties pour le vendeur du fonds de commerce, en cas de défaillance matérielle de l’acquéreur : un droit de suite et une action résolutoire lui permettant d’annuler le contrat de vente.
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