Le parcours NACRE (ou Nouvel Accompagnement pour la Création et la Reprise d’Entreprise), respecte des délais très stricts et ce pour chaque phase des différentes étapes de l’accompagnement de l’entreprise :
L’appui pour un projet de création d’entreprise ne doit pas dépasser les quatre mois. Si en revanche il s’agit d’un projet de reprise, les délais limites sont de six mois.
L’appui au financement est de quatre mois pour un projet de création et de six mois pour une reprise d’entreprise.
L’accompagnement pour le démarrage et le développement de l’entreprise peut atteindre trois ans.
Chaque organisme qui accepte d’accompagner un créateur ou un repreneur d’entreprise est tenu de signer un contrat avec ce dernier. Le contrat d’accompagnement précise l’étape par laquelle il a commencé et les phases prévues.
Le contrat d’accompagnement définit les engagements des deux parties. Si le créateur ou le repreneur d’entreprise les rompt, l’organisme est en droit de résilier le contrat. Il doit informer la personne intéressée via un courrier recommandé dans lequel les différentes observations sont mentionnées et les voies et délais de recours précisés.
En cas de désaccord concernant la décision de résiliation du contrat d’accompagnement, il possible de faire appel à un préfet de la région.
Les informations que je consens transmettre à partir de ce formulaire sont indispensables à la réception de la newsletter. Elles sont destinées à la société VALPOLIS, ainsi qu’à ses partenaires, et sont supprimées sous 3 ans à compter de mon inscription ou de mon dernier clic sur un hyperlien présent sur la newsletter ou de ma désinscription à la newsletter. Je dispose du droit de demander l’accès, la rectification, la portabilité ou l’effacement de mes données mais également la limitation ou l’opposition au traitement de celles-ci, ainsi que la liste de leurs destinataires, au délégué à la protection des données de la société VALPOLIS (info@cabinetbouchara.com). Je peux introduire à tout moment une réclamation auprès de la CNIL et définir le sort de mes données après ma mort. Pour plus d’informations, je peux me reporter à la politique de confidentialité.