Auto-entrepreneur – vos questions les plus fréquentes

Auto-entrepreneurs : vos questions 

Puis-je réaliser des missions en auto-entrepreneur pour mon employeur ? 

L’auto -entrepreneur est par définition libre de choisir son travail. Il est indépendant. Il peut donc choisir de travailler pour son entreprise. L’entreprise devra conclure un contrat de prestation de services entre l’auto-entrepreneur et elle. 

En auto-entreprise, suis-je obligé d’avoir un numéro de Siren ? 

Le numéro SIREN est obligatoire pour tous les entrepreneurs. Le numéro doit être scrupuleusement reporté sur les factures et sur les documents commerciaux de l’entreprise. 

Quand je me suis inscrit.e, j’ai du choisir le versement fiscal libératoire. Qu’est-ce que c’est ? 

En choisissant le versement fiscal libératoire, l’auto-entrepreneur peut payer son impôt sur le revenu en même temps que ses charges sociales (selon le chiffre d’affaires).

Je suis agriculteur, est ce que je peux avoir une activité supplémentaire et opter pour le statut d’auto-entrepreneur ?

L’agriculteur peut avoir une activité secondaire et choisir le statut d’auto-entrepreneur. Toutefois, l’activité doit évidemment être éligible au statut d’auto-entreprise.

Je suis « multicartes « , j’exerce plusieurs activités, est-ce que je dois renseigner plusieurs déclarations « auto-entreprise » avant de démarrer ? 

Lorsque l’auto-entreprise est déclarée, il suffit que le dirigeant inscrive les activités principale et secondaire sur la déclaration de début d’activité.  Si la déclaration doit être modifiée, il est toujours possible de le faire en ligne sur le site : www.guichet-entreprises.fr

Ma situation a changé. Est-ce qu’il est toujours possible de modifier mon statut ? 

Les changements les plus courants sont les modifications d’adresses ou de situation personnelle. Il suffit de faire connaitre les modifications au CFE compétent. 

Je souhaite changer d’activité principale sans changer de secteur d’activité. Est-ce possible ? 

Si l’auto-entrepreneur prodiguait des conseils juridiques et/ou financiers et que son métier se transforme en Coach, le professionnel a juste besoin de déposer un formulaire de modification d’activité. Le code APE/NAF sera simplement corrigé.

Je veux tout changer : mon activité et mon secteur d’activité. Est-ce possible ?

Si l’entrepreneur était artisan et qu’il veut devenir Coach pour dirigeant d’entreprise, l’auto-entrepreneur doit : 

• Déclarer la cessation d’activité (auprès du CFE compétent) 

• Déposer des nouveaux statuts pour la nouvelle activité (auprès du CFE compétent)

Je ne veux plus exercer mon activité principale mais privilégier mon activité secondaire.

• Sans changement du secteur d’activité : C’est une simple formalité administrative Il suffit d’adresser un courrier à l’URSSAF.

• Avec changement du secteur d’activité : Le CFE compétent doit être averti.

 J’ai entendu qu’on pouvait être auto-entrepreneur et bénéficier du statut EIRL ?

Bénéficier du statut de l’EIRL est bénéfique pour l’auto-entrepreneur. En effet, ce dernier peut protéger s’il le souhaite, son patrimoine personnel. 

Des frais d’immatriculation sont à prévoir. Ce changement oblige aussi l’entrepreneur à modifier ou à créer sa comptabilité. 

Lorsque je déclare mon chiffre d’affaires, dois-je le faire en HT ou en TTC ? 

Ce qui est important en tant que dirigeant, c’est uniquement de déclarer le total encaissé. Pour le statut auto-entrepreneur, il n’existe pas de distinction entre le HT et le TTC dans les déclarations. Cependant, il est à noter qu’il faut respecter les seuils de chiffre d’affaires (jusqu’à 91 000 € pour une activité de vente et 35 200 € pour une activité de prestations de service). Si le chiffre d’affaires dépasse les seuils prévus, une déclaration devra être faite et calculé sur le montant HT des ventes. 

Je suis salarié.e / employé.e, est-ce que je peux déclarer une activité en auto-entreprise ? 

Le cumul des statuts est totalement possible. Cependant, les deux activités ne doivent pas être en concurrence. Il est aussi demandé au futur entrepreneur de rester loyal envers son employeur. 

Je suis à la retraite, j’aimerais créer une activité en auto-entreprise. C’est possible ? 

Transmettre son savoir ou compléter une pension est possible par la création d’une activité et donc d’un statut « auto-entreprise. » 

Si la retraite n’est pas un taux plein, l’organisme de retraite doit connaitre les modalités de versement de la pension de retraite, si le chiffre d’affaires dépasse un certain montant. 

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