Régime fiscal et social d’un GFA

Imposition des bénéfices

Le groupement foncier agricole (GFA) peut opter pour le régime de la transparence fiscale. Il relève alors du régime de l’impôt sur le revenu (IR) soit dans la catégorie des bénéfices fonciers si le GFA procède à la location des terres dont il est propriétaire ou dans la catégorie des bénéfices agricoles si le groupement exploite lui-même les biens agricoles.
Cette imposition est effectuée selon le régime réel d’imposition, dans ce cas, au nom personnel de chaque associé au titre de la quote-part qui lui revient dans les bénéfices réalisés par le groupement.
Dans le cas où les revenus fonciers des associés n’excédent pas 15 000 euros, ces derniers peuvent bénéficier du régime micro-foncier d’après lequel l’assiette soumise à l’IR subit un abattement forfaitaire de 30%.
Les associés peuvent néanmoins opter pour le régime de l’impôt sur les sociétés (IS). Ceci est notamment le cas lorsque les associés n’ont pas de fonds suffisants pour régler l’impôt sur les revenus annuel. Le groupement foncier procèdera alors au paiement de l’IS sur la base d’un taux d’imposition de 33% sur le résultat qu’il réalise. Dans ce cas, cette option est irrévocable.

Plus values réalisées par le GFA

Dans le cas de cession d’un bien, la plus-value réalisée par le GFA est imposable à l’impôt sur les revenus selon le régime spécifique des plus-values immobilières. Dans ce cadre, des abattements fiscaux de 1000 euros et de 10% par année de détention au-delà de la cinquième année est déduit de la base imposable. La valeur nette imposable est alors soumise à un taux de l’ordre de 16%. Un montant de 11% de revenu de solidarité active (RSA) et des prélèvements sociaux de 16% sont aussi applicables au montant de la plus-value nette.

Impôt de solidarité sur la fortune (ISF)

Les parts sociales du groupement foncier agricole peuvent être exonérées de l’impôt de solidarité sur la fortune dans le cas où elles ont le caractère de biens professionnels notamment lorsqu’elles sont possédées par l’exploitant agricole qui place en valeur les biens faisant partie intégrante du patrimoine du groupement.
Dans le cas où les biens ruraux ne sont pas « professionnels », un abattement d’une valeur de 75% est opéré sur l’assiette imposable dans la limite d’un plafond de 100 000 euros au-delà duquel l’exonération passe à 50%. Pour bénéficier des dites exonérations, les biens que détient le groupement doivent être donnés à bail à long terme.

Droit d’enregistrement

Les apports en numéraire réalisés lors de la constitution d’un groupement foncier agricole (GFA) ne sont pas redevables de l’impôt sur les revenus.
Les apports en nature purs et simples ou à titre onéreux d’immeubles sont également exonérés si ils sont réalisés à la constitution du groupement.
Dans le cas de cession de parts sociales du GFA: un droit d’enregistrement de 5% est applicable.

Droits de succession et de donation

Les mutations réalisées gratuitement par succession ou donation des parts sociales du groupement foncier, bénéficient sous certaines conditions d’une exonération partielle des droits de mutation ou de succession. A ce titre, elles bénéficient d’abattements à hauteur de 75% de leurs valeurs dans la limite d’un plafond 100 000 euros au-delà duquel ce taux est porté à 50%.
Pour bénéficier de la dite exonération, le GFA doit respecter les conditions suivantes :
• Les parts sociales doivent être possédées depuis plus de deux ans par le défunt ou le donataire.
• Les bénéficiaires de la transmission des biens doivent s’engager à conserver les dites parts pour une durée de 5 ans.
• Les immeubles ruraux doivent être loués à un fermier suivant un bail à long terme.

Régime social des associés

Les associés représentent de simples détenteurs du capital social du groupement foncier agricole (GFA). Le régime social qui leur est applicable est celui de leur activité professionnelle.