17660 --- Qu’est ce qu’un groupement agricole d’exploitation en commun? Le groupement agricole d’exploitation en commun (GAEC) se distingue comme une forme sociétaire civile particulière, ayant pour objet de permettre aux agriculteurs, personnes physiques majeures, de s’associer en vue de réaliser un travail en commun dans les mêmes conditions que les groupements fonciers agricoles (GFA) familiaux. La durée de vie de ce groupement est fixée par les statuts et les associés doivent être compris entre 2 et
Qu’est ce qu’un groupement agricole d’exploitation en commun?
Le groupement agricole d’exploitation en commun (GAEC) se distingue comme une forme sociétaire civile particulière, ayant pour objet de permettre aux agriculteurs, personnes physiques majeures, de s’associer en vue de réaliser un travail en commun dans les mêmes conditions que les groupements fonciers agricoles (GFA) familiaux. La durée de vie de ce groupement est fixée par les statuts et les associés doivent être compris entre 2 et 10 personnes.
Dans le cadre de cette société, ces agriculteurs mettent en commun leurs propriétés agricoles. Ce groupement peut aussi avoir pour objet la cession des fruits générés par l’exploitation commune.
La constitution du GAEC est subordonnée à un agrément accordé par le comité départemental d’agrément des dits groupements (CDA). En tant que société d’exploitation, ce groupement est soumis au contrôle des structures.
Types de groupements agricoles d’exploitation en commun (GAEC)
On distingue deux types de groupements agricoles d’exploitation en commun (GAEC) :
Les GAEC totaux : ces groupements intègrent la totalité des propriétés agricoles possédées par les agriculteurs associés.
Les GAEC partiels : ces groupements n’intègrent qu’une partie des exploitations agricoles de ces agriculteurs.
Superficie du groupement
La superficie qui peut être exploitée par ce groupement doit être au moins égale à la moitié de la surface minimum d’installation (SMI) multipliée par le nombre d’associés. Cette surface est fixée périodiquement dans le cadre du schéma directeur départemental des structures agricoles pour chaque région et selon la nature d’activité.
Formalités de constitution d’un groupement agricole d’exploitation commun (GAEC)
Pour créer un GAEC, les associés déposent un dossier auprès de l’association départementale pour l’aménagement des exploitations agricoles (ADASEA). L’agrément est alors fourni par le comité départemental.
Un avis de constitution du groupement doit être faire l’objet d’une publication dans un journal d’annonces légales.
Les statuts du GAEC doivent obligatoirement être enregistrés au centre des impôts. Ils sont établis par acte notarié dans le cas où les apports en société intègrent des biens immobiliers.
Dans le cas d’un apport en numéraire, les statuts doivent être établis sous seing privé.
Dans tous les cas, les statuts doivent être déposés au greffe du tribunal de commerce du même lieu que le siège social du groupement.
L’avis de constitution du GAEC doit être publié dans un journal d’annonces légales.
Caractéristiques juridiques du groupement agricole d’exploitation en commun (GAEC)
Dispositions relatives au capital social
Le capital minimum exigé pour la constitution d’un groupement agricole d’exploitation en commun (GAEC) est de 1500 euros.
Le capital est divisé en parts sociales égales d’une valeur nominale qui doit être supérieure ou égale à 7.5 euros.
Le capital de la GAEC peut être fixe ou variable au choix des associés.
Celui-ci doit être libéré immédiatement à la constitution du groupement.
Disposition relatives aux apports
Les apports faits par les associés peuvent être réalisés par un apport en nature, en numéraire ou en industrie.
Les apports en industrie ne concourent pas à la formation du capital. Ils donnent lieu à des parts d’intérêts qui ne peuvent être cédés par leurs propriétaires.
Dans un délai de 8 jours de leur réception, les apports en numéraire doivent être déposés dans un compte bancaire, à la caisse des dépôts et de consignations ou chez un notaire.
Les apports en nature d’une valeur supérieure à 7500 euros ou qui excède la moitié du capital social du groupement doivent faire l’objet d’une évaluation par un commissaire aux apports. Ce type d’apport peut être donné en jouissance ou en pleine propriété.
Dispositions relatives aux associés
Le groupement agricole d’exploitation (GAEC) est constitué entre au minimum deux et au maximum dix associés.
Chaque associé ne peut posséder moins de 10% du capital du groupement.
Ces associés doivent être des agriculteurs, personnes physiques et majeures.
Ils doivent être de nationalité française ou d’un Etat membre de l’Union Européenne.
Un GAEC peut être créé par un couple marié, des concubins ou des personnes liées par un pacte civil de solidarité.
Ces derniers peuvent être les seuls associés.
La responsabilité des associés est égale à deux fois la valeur du capital du groupement.
Un associé ne peut procéder à la cession de ses parts sociales que s’il obtient l’agrément de tous les autres associés conformément aux dispositions prévues dans les statuts.
Le retrait d’un associé n’induit pas la dissolution du GAEC. Il donne lieu à une diminution de la valeur du capital.
Les associés d’un GAEC bénéficient du statut d’agriculteur conformément à la loi.
Ils doivent participer à l’exploitation et à la gestion de la propriété agricole de manière collective. A ce titre, on leur accorde une rémunération mensuelle qui doit être au moins égale au SMIC, mais ne doit pas excéder six fois sa valeur.
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