L’exploitation agricole à responsabilité limitée (EARL)

L’exploitation agricole à responsabilité limitée (EARL) est une société civile qui exerce exclusivement des activités relevant du domaine agricole telles que définies par le code rural français, notamment :

• les activités de maîtrise et d’exploitation d’un cycle biologique animal ou végétal.
• les activités qui se situent dans le prolongement de l’acte de production notamment les activités de transformation et de conditionnement des biens agricoles en vue de leur commercialisation.
• les activités ayant pour support l’activité agricole (vente de produits à la ferme…).

Les caractéristiques juridiques de l’EARL

Dispositions relatives au capital social

Le capital minimum exigé pour la constitution d’une exploitation agricole à responsabilité limitée (EARL) est de 7500 euros. Si sa valeur est réduite au dessous de cette limite, une augmentation de capital doit être réalisée dans un délai d’une année pour éviter la dissolution de la société.
 
Le capital peut être libéré de l’ordre de 10% à la constitution mais cette fraction du capital doit être obligatoirement souscrite en numéraire. Le reliquat doit être libéré dans un délai de cinq ans.
 
Dans le cas d’une modification du capital dans la limite de la valeur prévue dans les statuts, l’entreprise n’est pas tenue à la publication d’une annonce légale.

Dispositions relatives aux apports en société et aux associés

Aucune valeur d’apport minimale n’est exigée pour les associés. L’exploitation agricole à responsabilité limitée (EARL) peut être créée par des associés non majoritaires.
 
Les apports peuvent être réalisés en numéraire, en nature ou en industrie. En particulier, les apports en nature doivent être évalués par un commissaire aux apports dans le cas où ces derniers représentent plus de la moitié du capital social ou si parmi ces apports, il existe un apport pris séparément ayant une valeur de plus de 7 500 euros.
 
Les associés sont obligatoirement des personnes physiques majeures. Ils ne supportent les dettes de l’entreprise qu’à concurrence de leurs apports.
 
L’EARL peut être constituée d’un seul associé. On parle dans ce cadre d’EARL unipersonnelle. Néanmoins, le nombre des associés ne peut excéder 10 personnes.
 
Cette société regroupe deux sortes d’associés : les associés exploitants et les associés non exploitants ou les simples apporteurs de capitaux.
 
Les associés exploitants sont ceux qui participent réellement à l’exploitation agricole. Ces derniers doivent obligatoirement détenir dans leur ensemble au moins 50% du capital social. Ils sont donc majoritaires.

Dispositions relatives à la gérance de l’EARL :

L’exploitation agricole à responsabilité limitée (EARL) peut être gérée par un ou plusieurs gérants. Ces derniers doivent être obligatoirement choisis parmi les associés qui participent réellement à l’exploitation agricole.
 
Ils peuvent être désignés dans le cadre des statuts de la société ou être nommés par l’assemblée générale constituante. Dans ce dernier cas, la décision est prise à la majorité des parts sociales représentatives du capital.
 
Dans les cas d’une nomination, d’une révocation ou d’une démission des gérants de l’EARL, cette décision doit être publiée dans un journal d’annonces légales et ce, même si les statuts ne mentionnent pas les noms des dits gérants.

Les types d’EARL

• L’EARL unipersonnelle : Il s’agit d’une EARL qui n’intègre qu’un seul associé.

• L’EARL pluripersonnelle familiale : ce type de société est constitué entre des personnes physiques parentes (frères, sœurs, parents, conjoints…).

• L’EARL d’installation : cette société est constituée entre un ancien exploitant d’une activité agricole individuelle déjà en place et un exploitant qui s’installe.

• L’EARL pluripersonnelle non familiale : il s’agit d’une EARL qui est constituée entre deux et 10 associés et qui ne rentre ni dans la catégorie des EARL familiales ni dans celle des EARL d’installation.