Le plan d’épargne retraite collectif interentreprises (PERCOI)

Qu’est ce qu’un plan d’épargne retraite collectif interentreprises (PERCOI) ?

Le plan d’épargne retraite collectif interentreprises (PERCOI) est un système permettant aux petites et moyennes entreprises (PME) de constituer en commun un plan d’épargne. Celui-ci offre aux salariés la possibilité de créer un compte d’épargne qu’ils pourront alimenter par des versements périodiques. Les sommes versées peuvent être récupérées au moment de leur départ en retraite sous forme de rentes viagères ou de capital.

Qui peut adhérer à un plan d’épargne retraite collectif interentreprises (PERCOI) ?

Toutes les entreprises, quels que soient la nature de leur activité, leur cadre juridique, leur taille ou leur effectif, peuvent mettre en place un PERCOI en vue d’offrir à leurs salariés un complément de retraite. Ce plan d’épargne est facultatif.
 
Tous les employés peuvent adhérer au PERCOI. Néanmoins, une condition d’ancienneté peut être exigée et qui ne peut excéder les 3 mois d’activité.
 
Pour les entreprises ayant un effectif habituel compris entre 1 et 100 employés, les chefs d’entreprises, les dirigeants et les mandataires sociaux peuvent également accéder à ce plan collectif de retraite complémentaire.

D’où proviennent les sommes investies dans les PERCOI ?

Le PERCOI permet la constitution d’un portefeuille de valeurs mobilières diversifié. Les sommes versées dans le cadre d’un PERCOI vont être investies au sein d’organismes de placements collectifs à profils d’investissement différents.

Les sommes investies dans un plan d’épargne retraite collectif interentreprises (PERCOI) peuvent avoir des provenances différentes :

• Des versements issus de l’épargne personnelle des salariés de l’entreprise. Néanmoins, les sommes que chaque salarié peut investir au sein d’un PERCOI ne peuvent excéder 25% de leur revenu annuel brut.
• Des primes de l’intéressement des bénéficiaires
• Des quotes-parts de la participation des bénéficiaires aux résultats de l’entreprise.
• Des versements d’un ancien employé de l’entreprise dès lors qu’il n’a pas accès à un autre PERCOI chez son nouvel employeur. Néanmoins, ce dernier ne peut pas avoir droit ni à l’abondement accordé par l’entreprise aux salariés, ni aux frais de gestion qu’il doit lui-même acquitter.
• Des fonds déjà placées dans un PEE ou un PEI.
• D’un compte épargne-temps (CET).
• Des sommes investies par les chefs d’entreprises ou les dirigeants dans la limite de 16% du plafond annuel de la sécurité sociale soit 5 656.32 euros par an.

Mise en place d’un PERCOI

Le PERCOI ne peut être créé que si l’entreprise bénéficie déjà d’un plan d’épargne de plus courte durée mis en place préalablement (PEE ou PEI).

Ce plan d’épargne interentreprises est mis en place par un groupement d’entreprise en vertu :

• D’un accord de branche
• D’un accord interprofessionnel.
• D’un accord entre entreprises mis en place par une décision prise à la majorité des 2/3 des employés, ou le cas échéant, en négociation avec les délégués syndicaux ou le comité des entreprises.

L’accord en question, qui doit être déposé à la direction départementale du travail, de l’emploi et de la formation professionnelle (DDTEFP) et au secrétariat du conseil des prud’hommes, détermine les règles de fonctionnement du PERCOI.

Type de portefeuille d’investissement constitué dans le cadre d’un PERCOI

Les sommes investies dans le cadre d’un PERCOI permettent d’acquérir un portefeuille diversifié de valeurs mobilières qui peut intégrer :

• Des titres de sociétés d’investissement à capital variable (SICAV).
• Des titres de l’entreprise elle-même.
• Des parts de fonds communs de placement d’entreprise (FCPE).
• Des titres émis par le groupe auquel appartient l’entreprise.
• Des titres émis par une société créée par des salariés en vue de racheter leur propre entreprise.

La disponibilité des sommes investies au sein d’un PERCOI

Les fonds investis au sein d’un PERCOI ne sont théoriquement disponibles pour chaque employé ou dirigeant, qu’au moment de son départ en retraite. En cas de besoin, ces derniers ont néanmoins la possibilité de demander un déblocage anticipé sans pénalités dans certains cas précis prévus par la loi parmi lesquels :

• L’acquisition, la construction de la résidence principale du bénéficiaire ou de sa remise en l’état, si elle a été endommagée par une catastrophe naturelle.
• Le surendettement du bénéficiaire.
• L’expiration des droits à l’allocation chômage dans le cas où l’épargnant a été licencié.
• Invalidité dans la 2ème ou 3ème catégorie telle que mentionnée au code de la sécurité sociale de l’épargnant, de son conjoint ou de ses enfants.
• Le décès du bénéficiaire. Dans ce cas, les fonds épargnés feront partie de l’actif successoral.
• Le décès de son conjoint.
• La demande du déblocage peut porter sur la totalité ou sur une partie des sommes épargnées dans le cadre du PERCOI.
• Déblocage lors du départ à la retraite du bénéficiaire

La sortie du PERCOI peut se faire en rente ou en capital au choix du bénéficiaire. Les deux modalités de sortie peuvent également être combinées.