Le plan d’épargne retraite collectif (PERCO)

Qu’est ce qu’un plan d’épargne retraite collectif (PERCO)?
Le plan d’épargne retraite collectif est un dispositif permettant aux employés d’une entreprise de constituer un compte épargne dans lequel ils vont effectuer des versements périodiques en vue de préparer leurs retraites.

Ce plan est matérialisé par un accord collectif mis en place au sein de l’entreprise dont le but est de permettre aux salariés d’avoir une épargne additionnelle qu’ils pourront récupérer à leurs retraites sous forme de rente ou de capital.

Le PERCO est créé sous certaines conditions. D’abord, celui-ci ne peut être créé que si les employés ont la possibilité d’opter pour un plan de durée plus courte tels qu’un plan d’épargne entreprise (PEE) ou un plan d’épargne interentreprises (PEI). Ensuite, les entreprises qui ont déjà mis en place un PEE depuis plus de 3 ans doivent entamer une négociation en vue de créer un PERCO.

Qui peut adhérer à un plan d’épargne retraite collectif (PERCO) ?

Toutes les entreprises, quels que soit la nature de leur activité, leur cadre juridique, leur taille ou leur effectif, peuvent mettre en place un PERCO.
 
Tous les employés peuvent adhérer au PERCO. Néanmoins, une condition d’ancienneté peut être exigée et qui ne peut excéder les 3 mois d’activité.
 
Les chefs d’entreprises ou les dirigeants peuvent également accéder à cette épargne collective

D’où proviennent les sommes investies dans les PERCO ?

Les sommes investies dans un plan d’épargne retraite collectif (PERCO) peuvent avoir des provenances différentes :

• Des versements issus de l’épargne personnelle des employés de l’entreprise. Cependant, les sommes que chaque salarié peut investir au sein d’un PERCO ne peuvent excéder 25% de leur revenu annuel brut.

• Des versements d’un ancien employé de l’entreprise dés lors qu’il n’a pas accès à un autre Perco chez son nouvel employeur. Néanmoins, ce dernier ne peut pas avoir droit ni à l’abondement accordé par l’entreprise aux salariés, ni aux frais de gestion qu’il doit lui-même acquitter.

• D’un compte épargne-temps (CET)
   
• Des sommes investies par les chefs d’entreprises ou les dirigeants. Cette contribution est limitée à 16% du plafond annuel de la sécurité sociale soit 5 656.32 euros par an et ne peut être supérieure dans tous les cas au triple des versements de chaque salarié.

• De l’intéressement et des participations.
   
• Des sommes qui sont déjà placées dans un PEE ou un PEI et qui peuvent être transférées à un PERCO, et ce avant l’expiration du leur délai d’indisponibilité.

Ces fonds ne sont théoriquement disponibles pour chaque salarié ou dirigeant qu’au moment de leur départ en retraite. En cas de besoin, les salariés ont néanmoins la possibilité de demander un déblocage anticipé.

Déblocage anticipé des sommes investies dans un PERCO

Un déblocage anticipé des sommes investies dans le cadre d’un PERCO avant le moment du départ en retraite est permis pour les situations suivantes :

• Mariage ou Pacs du salarié.
• Divorce ou rupture d’un Pacs d’un employé dés lors qu’il a un enfant à charge mineur.
• Naissance ou adoption d’un troisième enfant.
• Décès du salarié bénéficiaire ou de son conjoint.
• Expiration des droits à l’assurance chômage.
• Remise en l’état de la résidence principale en cas de catastrophe naturelle.
• Acquisition, construction ou agrandissement de la résidence centrale.
• Surendettement du salarié
• Invalidité reconnue du salarié ou de son conjoint.
• Cessation du contrat de travail de l’employé.
• Création ou reprise d’une entreprise par le salarié, ses enfants et son conjoint.
• Liquidation judiciaire de l’entreprise.

Modalités de mise en place d’un PERCO

Le PERCO doit être négocié avec les salariés de l’entreprise ou le cas échéant avec les délégués syndicaux ou le comité d’entreprise. Il est généralement conclu par la mise en place d’une convention collective qui doit être déposée à la DDTEFP et au secrétariat du conseil des prud’hommes.
Le règlement du PERCO doit prévoir l’intégration automatique des employés.