/P-1850-84-G1-regime-social-et-fiscal-d-un-plan-d-epargne-retraite-collectif-perco.html
Fiche
18934 --- Un régime fiscal avantageux a été mis en place à la fois pour les employeurs et les salariés qui souscrivent à un plan d’épargne retraite collectif (PERCO). Régime social et fiscal des employeurs Les fonds investis par l’employeur dans le cadre d’un PERCO sous forme d’abondement sont exonérés des charges sociales et de la taxe sur les salaires. Ils sont néanmoins soumis à un forfait social de 6%.   Les abondements versés sont déductibles du bénéfice imposable de l’entreprise.   L’entr
AccueilRégime social et fiscal d’un plan d’épargne retraite collectif (PERCO)

Régime social et fiscal d’un plan d’épargne retraite collectif (PERCO)

Publié le 7 avril 2015
Régime social et fiscal d’un plan d’épargne retraite collectif (PERCO)
Gagnez en efficacité et productivité
on en parle !

Un régime fiscal avantageux a été mis en place à la fois pour les employeurs et les salariés qui souscrivent à un plan d’épargne retraite collectif (PERCO).

Régime social et fiscal des employeurs

Les fonds investis par l’employeur dans le cadre d’un PERCO sous forme d’abondement sont exonérés des charges sociales et de la taxe sur les salaires. Ils sont néanmoins soumis à un forfait social de 6%.
 
Les abondements versés sont déductibles du bénéfice imposable de l’entreprise.
 
L’entreprise peut constituer en franchise d’impôt une provision pour investissement de l’ordre de 25% du montant des abondements versés. Ce taux est porté à 35% si l’entreprise verse des abondements investis dans des fonds solidaires. Cette provision doit être utilisée pour l’acquisition ou la production d’immobilisations ou pour des dépenses liées à des stages de formation des membres du conseil d’administration ou de surveillance et ce, dans un délai de 2 ans.
 
La partie de l’abondement annuel excédant 2 300 euros est soumise à la contribution spécifique de 8.2%.
 
Les fonds investis dans le cadre d’un PERCO sous forme d’abondement permettent aux employeurs de bénéficier d’une exonération au titre de l’impôt sur le revenu (IR).

Régime social et fiscal des employés

En phase d’épargne, le régime social et fiscal des placements des employés a les particularités suivantes :

Les sommes investies issues de la participation et de l’intéressement sont exonérées de charges salariales, mais restent soumises à la contribution sociale généralisée (CGS) et à la contribution au remboursement de la dette sociale (CRDS).
 
Les versements effectués par les salariés ne sont pas déductibles du revenu imposable.
 
Les sommes investies délibérément par les salariés sont soumises à l’impôt sur le revenu.
 
Les versements provenant de la participation sont exonérés de l’IR.
 
La prime d’intéressement versée dans le cadre du PERCO est exonérée de l’IR à hauteur de la moitié du plafond de la sécurité sociale, mais seulement si elle est versée dans les 15 jours suivant la date à laquelle elle a été reçue.
La sortie du PERCO, peut être réalisée :

Sous forme de rentes viagères : Dans ce cas, les fonds perçus sont soumis à la fois aux prélèvements sociaux, y compris le CGS et la CRDS, et à l’IR. La base imposable, sur laquelle on pratique un abattement, varie en outre en fonction de l’âge de l’épargnant au moment de l’entrée en jouissance de la rente :

  • Entre 50 et 59 ans : abattement de 50%.
  • Entre 60 et 69 ans : abattement de 60%.
  • Au-delà de 70 ans : abattement de 70%

 
Sous forme de capital :
Dans ce cas, les intérêts issus de l’épargne ne sont pas soumis à l’IR mais restent redevables des prélèvements sociaux.

Trouvez-vous cette fiche utile ?
3/10
Gagnez en efficacité et productivité
on en parle !
Régime social et fiscal d’un plan d’épargne retraite collectif (PERCO)
En savoir plus sur cette thématique

Vous y êtes presque. Laissez-nous vos coordonnées, nous vous appelons sous 48H !

Oups ! Nos conseillers sont situés uniquement en France et DOM/TOM. Nous vous invitons à trouver votre réponse dans nos fiches pratiques.
Comment déchiffrer vos comptes d’entreprise ?
Être mieux organisé
Management / ressources humaines 07-04-2015
Comment déchiffrer vos comptes d’entreprise ?
Lire la suite
Comment bien choisir votre conseiller en gestion de patrimoine ?
Être mieux organisé
Management / ressources humaines 07-04-2015
Comment bien choisir votre conseiller en gestion de patrimoine ?
Lire la suite
Avantages et inconvénients du coaching professionnel
Être mieux organisé
Management / ressources humaines 07-04-2015
Avantages et inconvénients du coaching professionnel
Lire la suite

Les actualités de Petite-Entreprise.net

Facebook
Petite-Entreprise.net
15-03-2024
🌟✨ Ne laissez pas le destin passer à côté de vous ! Si vous tombez sur cette publication, c'est un signe que vous devez poursuivre votre rêve. Ne laissez pas la peur ou les doutes vous ...
🌟✨ Ne laissez pas le...
Facebook
Petite-Entreprise.net
14-03-2024
🎨 Envie de perfectionner votre art du pitch ? Voici 3 conseils incontournables pour vous aider à briller lors de vos présentations : 1️⃣ Soyez concis et clair : Gardez votre pitch simple ...
🎨 Envie de perfectionner votre...
Gérer son flux de production à la demande : l'approche Kanban
Fiche pratique
Conseils dirigeant 23-10-2024
Gérer son flux de production à la demande : l'approche Kanban
Lire la suite
Facebook
Petite-Entreprise.net
12-03-2024
Découvrez notre nouvelle fiche pratique sur la gestion des flux en entreprises! 📊💼 Apprenez comment optimiser vos processus pour une meilleure productivité et rentabilité. 💡 Cliquez ...
Découvrez notre nouvelle fiche pratique...
Conseiller
Alan COUREAU
Alan COUREAU
Conseil en ressources humaines
TOULON
(83) Var
Facebook
Petite-Entreprise.net
11-03-2024
Facebook
Petite-Entreprise.net
08-03-2024
🌸 A l'occasion de la Journée Internationale des Droits de la Femme, mettons en lumière les femmes entrepreneures qui font bouger les lignes et inspirent le monde entier. 💪🏼 De la création ...
🌸 A l'occasion de la...
Facebook
Petite-Entreprise.net
08-03-2024
Petite-entreprise.net soutient l'entrepreneuriat au féminin et passe son logo en violet pour la Journée des Droits de la Femme ! Très belle journée à toutes 💪 #8mars ...
Petite-entreprise.net soutient l'entrepreneuriat au féminin...
Portage salarial et portage entrepreneurial : Différences, avantages et inconvénients
Fiche pratique
Conseils dirigeant 10-10-2024
Portage salarial et portage entrepreneurial : Différences, avantages et inconvénients
Lire la suite
Charger plus d'actualités
Suivez-nous
sur les réseaux sociaux
Vous avez soif d'information ?
En vous inscrivant à notre newsletter, vous serez abreuvés de connaissances tous les mercredis !
Voir un exemple de newsletter

La société Valpolis traite les données recueillies afin de faire suite à votre demande d’inscription à la newsletter.
En savoir plus sur la gestion de vos données et vos droits.