Départ négocié : ce qu’il faut savoir

Différence entre départ négocié et rupture conventionnelle

Contrairement à ce que l’on peut lire ici ou là, un départ négocié, sauf dans un cas spécifique, ne peut se faire, depuis la loi du 25 juin 2008, que dans le cadre prévu pour la rupture conventionnelle. Rupture amiable, résiliation conventionnelle, rupture négociée et départ négocié ne sont donc qu’une seule et même chose : une rupture conventionnelle du contrat de travail.

C’est d’ailleurs ce qu’ont rappelé les cours d’appel de Riom et de Toulouse en 2012 et 2013, à la suite de départs négociés qui avaient été effectués sans respecter le formalisme imposé à la rupture conventionnelle. Les salariés ont obtenu gain de cause et les entreprises condamnées. Il faut donc être très vigilant.

Pour un départ négocié, il faut donc suivre la procédure suivante, exactement comme pour la rupture conventionnelle :

• Un entretien préalable doit être effectué entre l’employeur et le salarié. Les deux parties peuvent être assistées pour négocier les conditions du départ. Attention : si l’une ou l’autre des parties souhaite se faire assister, elle doit prévenir l’autre partie (par écrit ou à l’oral mais il est toujours préférable de conserver une trace).

• Une convention de rupture doit être signée qui reprend la date de rupture, l’éventuel préavis et le montant de l’indemnité versée au salarié.

• Un délai de rétractation de 15 jours doit ensuite être respecté pour les deux parties.

• A l’issue de ce délai, si aucune des deux parties ne s’est rétractée, alors l’une ou l’autre des parties doit solliciter l’homologation de la convention de rupture par la Direccte.

• La Direccte dispose alors de 15 jours pour valider le départ négocié. Sans réponse de l’administration sous ce délai, la rupture conventionnelle est réputée homologuée.

Un cas particulier : départ négocié pour raisons économiques

Dans le cadre d’un plan de sauvegarde de l’emploi (PSE) ou de gestion prévisionnelle des emplois et des compétences (GPEC), un salarié peut négocier son départ. Alors, et seulement dans ce contexte, comme le salarié ne peut négocier une rupture conventionnelle en raison des difficultés économiques rencontrées par l’entreprise, on parlera de départ négocié.

La différence principale avec la rupture conventionnelle est qu’aucun formalisme n’est prévu : tout se négocie simplement entre l’employeur et le salarié. Il est juste recommandé, pour plus de sécurité, pour les deux parties, de conserver une trace écrite de la rupture amiable pour motifs économiques.

Départ négocié : quelles indemnités sont dues ?

Un départ négocié donne au salarié droit à toutes les indemnités habituelles :

• Une indemnité de rupture au moins égale à l’indemnité légale de licenciement (1/5ème de mois de salaire x nombre d’années d’ancienneté + 2/15èmes de mois de salaire par année d’ancienneté au-delà de 10 ans)

• Indemnité compensatrice de congés payés

• Indemnité compensatrice de préavis