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La société coopérative et participative (SCOP) se distingue comme une forme juridique particulière ayant un caractère commercial, pouvant être constituée dans tous les secteurs d’activités en tant que société anonyme (SA) ou société à responsabilité limitée (SARL).
Dans cette société, les associés détenant la majorité du capital constituent des salariés.
Caractéristiques juridiques de la SCOP
Les associés
La SCOP doit intégrer deux types d’associés :
des employés de la société (majoritaires).
des associés tiers minoritaires (externes à la société) pouvant être des personnes physiques ou des personnes morales.
Une SCOP constituée sous la forme d’une SA doit intégrer 7 actionnaires au minimum. Si la société est créée sous la forme d’une SARL, celle-ci doit comprendre au minimum 2 associés et au maximum 100 associés.
Capital social
Le capital social d’une SCOP est variable. Les associés de l’entreprise peuvent choisir librement et à tout moment de réduire ou d’augmenter le capital social sans aucune formalité d’enregistrement.
La valeur minimum du capital social exigé pour constituer une SCOP sous la forme d’une SA est de 18 500 euros. Les apports en numéraires réalisés par les associés doivent être immédiatement libérés à raison du quart de leur montant. Le reliquat peut être versé dans un délai ne dépassant pas 3 ans.
Si la société est une SARL, le capital minimum est de 30 euros. Celui-ci doit être intégralement libéré à la constitution de la SCOP.
Responsabilité des associés et des dirigeants
La responsabilité des associés de la SCOP reste limitée à leurs participations dans le capital social.
Les dirigeants de la SCOP risquent d’engager leurs responsabilités pénales ou civiles en cas de fautes ou d’infractions commises.
Règles de fonctionnement
La gestion de la SCOP est caractérisée par un mangement faisant participer tous les salariés, notamment pour ce qui est des prises de décisions stratégiques pour l’entreprise.
La direction de la SCOP est assurée par une équipe dirigeante composée de salariés de l’entreprise. Cette équipe est élue pour une durée maximale de 4 ans pour les membres du directoire d’une SA ainsi que les gérants de la SARL. Cette durée est portée à 6 ans pour les membres du conseil de surveillance, le président et le directeur général de la SA.
Dans le cadre des assemblées générales des associés, chaque associé a droit à une seule voix, quelque soit sa participation dans le capital.
Les bénéfices dégagés par l’entreprise sont affectés à raison de :
15% dans les réserves légales.
45% dans les réserves statutaires (fonds de développement).
25% distribués aux salariés qu’ils soient ou non associés.
Le reliquat est distribué sous forme de dividendes.
Régime fiscal de la SCOP
La société coopérative et participative (SCOP) est caractérisée par un régime fiscal spécifique :
En matière d’impôt sur les sociétés (IS): la SCOP bénéficie d’une exonération partielle de l’IS pour la part des bénéfices distribués aux salariés au titre de leurs participations salariales. La SCOP peut également déduire de la base imposable pour déterminer l’IS, les sommes affectées au titre de la réserve légale et du fonds de développement sous réserve que celle-ci s’engage à réinvestir ces sommes dans un délai de 4 ans.
En matière de taxe de contribution économique territoriale : la SCOP bénéficie d’une exonération totale.
En matière de Taxe sur la valeur ajoutée (TVA) : la SCOP y est soumise de plein droit.
Régime fiscal et social des associés de la SCOP
Tous les associés de la SCOP relèvent du régime de protection sociale des salariés et ont droit également au versement des allocations relatives à la prévention du chômage.
Les rémunérations perçues par les associés salariés de la SCOP, sont soumises à l’impôt sur le revenu (IR) dans la catégorie des traitements et salaires.
Contrôle de la SCOP
Les SCOP créées sous la forme de SA doivent désigner au moins deux commissaires aux comptes dont l’un est titulaire et l’autre est suppléant.
Pour une SCOP de type SARL, celle-ci doit obligatoirement désigner un ou plusieurs commissaires aux comptes si :
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