Régime fiscal de la SA

Bénéfices imposables de la SA

Les bénéfices imposables à l’impôt sur les sociétés (IS) sont ceux réalisés par la société anonyme (SA) dans le cadre de ses établissements situés en France et également ceux réalisés dans un pays étranger mais dont l’imposition est attribuée à la France en vertu d’une convention fiscale de non double imposition établie avec ce dit pays.

Les rémunérations des dirigeants (président du conseil d’administration (CA), les directeurs généraux, les administrateurs ainsi que les membres du directoire et du conseil de surveillance (CS)) de la société sont considérées comme des charges déductibles du bénéfice imposable.

En particulier, dans le cas où la valeur des jetons de présence et celle des rémunérations exceptionnelles perçues par les dirigeants ne sont pas supérieures à 5% du "montant de la rémunération moyenne octroyée aux employés les plus rémunérés multiplié par le nombre des administrateurs", celles-ci peuvent être déduites du bénéfice imposable par la SA.

Taux d’imposition

Toute société anonyme (SA) qui réalise un chiffre d’affaire dépassant 7630000 €, est soumise à l’impôt sur les sociétés à un taux de 33,33% pratiqué sur son assiette de bénéfice imposable. Ce taux est de l’ordre de 15% s’il s’agit d’une petite ou moyenne entreprise (PME) et est calculé sur la première tranche égale à 38120€ du bénéfice imposable.