La rupture conventionnelle

Ce qu’il faut savoir

La notion de rupture conventionnelle est assez récente.
Elle est réputée convenir mieux aux structures à « petit format » comme les TPE, SARL, EURL, entreprise individuelle…

On parle de rupture conventionnelle lorsque l’employeur et le salarié désirent, d’un commun accord, rompre définitivement le contrat de travail dans les meilleures conditions possibles pour les deux parties (donc, à l’amiable).

La procédure a pour principal objectif de réduire au maximum les motifs de litige au moment de la rupture du contrat.

Modalités et obligations

• Le document doit être signé par les deux parties.
• Un délai de 15 jours de réflexion doit ensuite être respecté, au cas où l’une ou l’autre des parties désire se rétracter.

S’il y a désaccord, l’employeur n’a aucune obligation légale de justifier le motif de séparation.

Le salarié a 12 mois pour contester la convention

Avantages du dispositif

Pour le salarié : Eviter le formalisme parfois très lourd et peu pratique de la période de préavis.
De plus, l’employeur lui verse une indemnité de rupture et des allocations d’assurance chômage.

Pour l’employeur : Eviter les désagréments financiers et sociaux du licenciement, ainsi que les éventuels litiges judiciaires.
De plus, la rupture conventionnelle offre à l’entreprise la possibilité d’être exonérée du paiement des charges sociales sur les indemnités de licenciement.