Conseil en entreprise, PME & TPE : business plan, trésorerie, rentabilité, développement & gestion d’entreprise
Toute entreprise soumise à l’impôt sur les sociétés doit s’acquitter de cet impôt au moyen de paiement de quatre tranches de l’IS appelées « acomptes » et enfin du règlement du solde final.
 | Faisons le point ensemble | |
L’impôt sur les sociétés est d’abord payé suivant quatre acomptes qui sont versés le 15 mars, le15 juin, le 15 septembre et le 15 décembre de chaque année. Ces versements doivent être effectués à l’aide de relevés d’acomptes déposés auprès de la recette des impôts relative au lieu de déclaration des résultats de l’entreprise.
Chaque acompte correspond au quart (25%) de l’impôt sur les sociétés liquidé pour le compte de l’exercice fiscal écoulé. Plus particulièrement, il est égal à :
Il est à noter que les entreprises dont le montant de l’IS n’excède pas 3 000 €, les nouvelles entreprises (au titre de leur premier exercice comptable) et les associations et les collectivités locales, ne sont pas redevables du versement des acomptes.
Le solde de l’IS est égal à la différence entre l’IS dû dont devra s’acquitter l’entreprise et les montants des acomptes déjà versés. Ce montant est liquidé au moyen du relevé de solde d’impôt au plus tard le 15 du quatrième mois suivant l’exercice écoulé.
Si le total des acomptes payés est supérieur à l’IS effectivement dû, la différence est remboursée dans un délai de 30 jours suivant le dépôt du relevé d’IS.
| Faisons le point ensemble | |
Vous y êtes presque. Laissez-nous vos coordonnées, nous vous appelons sous 48H !
