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La procédure de conciliation est un arrangement à l’amiable auquel a recours une entreprise en difficulté pour arriver à un accord avec les parties opposées. Cette voie alternative de règlement des litiges est une des solutions potentielles en cas de difficultés d’ordre juridique, financier ou économique rencontrées par l’entreprise et l’opposant à des tiers. Comment se déroule une médiation et quels en sont les avantages ?
Recourir à la médiation implique de faire appel à un tiers jouant le rôle de juge, d’arbitre ou de médiateur. La procédure de conciliation a pour vocation d’éviter la résolution du conflit par des décisions contraignantes. Elle a pour principale différence avec la médiation le fait que la personne jouant le rôle du conciliateur est un citoyen bénévole, contrairement à la médiation où ce rôle est assuré par un professionnel rémunéré.
Dans le cadre de l’entreprise, les parties en conflit comparaissent devant une commission (composée de représentants des employeurs, des salariés et des pouvoirs publics) afin de trouver un accord à l’amiable. A l’issue de la conciliation, un procès verbal est dressé pour stipuler s’il y a eu ou non accord entre les parties.
Lorsqu’une entreprise est en situation de crise ou de difficulté avérée ou supposée, le dirigeant peut faire une requête de conciliation qu’il doit adresser :
Au Président du Tribunal de Commerce pour les entreprises individuelles ou sociétés commerciales
Au Président du Tribunal de grande instance pour les sociétés et entreprises exerçant une activité libérale
Dès la réception de la demande, le Président du Tribunal rencontre le représentant légal de la personne morale débitrice ou elle-même pour s’entretenir avec elle et recueillir sa version des faits. Le magistrat désigne par la suite un conciliateur par ordonnance.
La durée de la procédure est limitée à 4 mois mais peut être toutefois prorogée d’un mois supplémentaire par le conciliateur.
La conciliation a pour but de faire amener les parties opposées à un accord amiable tout en mettant fin aux difficultés de l’entreprise. Elle vise également à formuler des propositions de nature à garantir la sauvegarde de l’entreprise, la poursuite de l’activité économique et le maintien de l’emploi.
La procédure de conciliation permet aussi à l’entreprise débitrice d’obtenir des rééchelonnements de dettes, de décrocher de nouveaux crédits ou encore de restructurer la société. L’objectif ultime demeure toujours la neutralisation des difficultés dans un accord amiable.
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