Création de SARL ou EURL – Le choix d’une dénomination sociale

Le processus de choix d’une dénomination sociale pour sa société a pour principal objectif de distinguer ladite société.

Notez que :
Pour une société, cette nécessité de se « distinguer »passe par différents moyens dont, notamment :

La dénomination sociale : SARL « nom», à titre d’exemple.

Ce moyen a pour avantage d’offrir une identité à la personne morale, une entité / existence juridique propre et distincte de celle de son ou ses créateurs.

Cette dénomination doit faire l’objet d’une déclaration au Registre du Commerce et des Sociétés (RCS) lors de l’immatriculation de la société créée.

Le nom commercial : Ce sera le nom connu par les clients. Il a pour caractéristiques d’être facile à retenir et d’avoir une certaine force commerciale/marketing.

L’enseigne : Ce sera le signe identifiant de la société, la distinguant de ses concurrents.

Ce qu’il faut savoir

Le choix d’une dénomination sociale, d’un nom commercial ou d’une enseigne au moment du lancement d’une société doit obligatoirement être précédé par la vérification que ces signes :

• Ne sont pas déjà utilisés par une autre structure professionnelle
• Ne porteront pas préjudice à des concurrents.

Petit rappel

Le choix d’une dénomination sociale, d’un nom commercial ou d’une enseigne au moment du lancement d’une société doit obligatoirement être précédé par la vérification que ces signes :

• Ne sont pas déjà utilisés par une autre structure professionnelle
• Ne porteront pas préjudice à des concurrents.
• La recherche d’antériorité

La recherche d’antériorité a pour but d’éviter :

• Tout conflit juridique futur

La nécessité de modifier les signes distinctifs de la société après quelques mois ou années d’activité (en cas de litige juridique).

Typologie des recherches :

Il est possible de faire réaliser la recherche d’antériorité auprès du registre national du commerce et des sociétés par l’INPI (Institut National de la Protection Industrielle) qui a accès à un fichier de million de dénominations (personnes morales et physiques).

On distingue 3 différents types de recherche:

Recherche à l’identique : C’est la vérification de l’existence antérieure de la dénomination proposée. Cette recherche est réalisée sur l’ensemble du fichier.

Recherche de similitude : Elle étend la recherche sur la base de critères orthographiques, phonétiques et intellectuels.

Elle est réalisée en prenant en considération le code d’activité de l’entreprise (code NAF).

Recherche de radical : Elle liste les appellations qui incluent le radical demandé (minimum de lettres). Elle se limite généralement à l’activité de l’entreprise (code NAF).

Rappel général

Le choix d’une dénomination sociale, d’un nom commercial ou d’une enseigne au moment du lancement d’une société doit obligatoirement être précédé par la vérification que ces signes :

• Ne sont pas déjà utilisés par une autre structure professionnelle
• Ne porteront pas préjudice à des concurrents.

Il est possible de faire réaliser la recherche d’antériorités du registre national du commerce et des sociétés par l’INPI (Institut National de la Protection Industrielle) qui a accès à un fichier de million de dénominations (personnes morales et physiques).

Recherche d’antériorité : Les tarifs

Les tarifs des recherches réalisées à l’INPI varient en fonction du type de recherche réalisée :

• Pour une recherche à l’identique : 22 euros.

Pour une recherche de similitude :

• 38 euros pour chaque domaine d’activité (défini par le code NAF de l’entreprise ou le numéro du Groupe d’Activités Similaires (GAS))
• 19 euros par GAS supplémentaire
• 760 euros pour tous les GAS.

Pour une recherche de radical :

• 22 euros par Groupe d’Activités Similaires (GAS)
• 11 euros par GAS supplémentaire.

A savoir :

La demande de recherche peut être réalisée soit :

• À l’INPI, à l’adresse 26 bis rue de Saint Petersbourg, 75008 Paris
• Par courrier au Département des registres du commerce et des métiers, à l’adresse 97 boulevard Carnot, 59040 Lille cedex,
• Par internet à l’adresse http://boutique.inpi.fr