L’Abattement de 40% sur l’imposition des dividendes de SARL ou EURL : explications

Petit rappel : Après l’impôt sur les sociétés, le résultat de la SARL ou EURL est le sujet d’une distribution prenant la forme de dividendes imposables à l’IR (impôt sur le revenu). Ces dividendes versés sont soumis à l’impôt sur le revenu, mais sont préalablement réduits de :

• Un abattement de 40%
• Un abattement forfaitaire annuel
• La fraction de la CSG déductible réglée l’année précédente
• Un crédit d’impôt Ces dividendes sont assujettis aux prélèvements sociaux (CSG et CRDS).

Qui est concerné par l’Imposition des dividendes et l’abattement de 40% ?

L’abattement de 40% est applicable aux dividendes distribués par les SARL et EURL :

• Qui sont françaises.
• Dont le siège social est installé dans un pays co-signataire avec la France d’une convention fiscale (tous les pays d’Europe, exception faite de la Suisse).

A savoir :

L’abattement de 40% n’est pas plafonné.

Chaque associé est en droit d’en bénéficier, et ce, peu importe le nombre de ses parts sociales (ou sa part du capital social).

L’abattement de 40% s’applique identiquement aux :

• Dividendes
• Acomptes sur dividendes
• Rachats de titres
• Réductions de capital ou liquidation de société.