Délais de paiement des charges sociales pour les employeurs : demande simplifiée

21017 --- Les employeurs qui, du fait de la crise économique, demandent à bénéficier de délais de paiement de leurs contributions et cotisations sociales auprès de l'Acoss, l'Unedic, le Pôle emploi et l'Agirc-Arrco, peuvent formuler une demande unique auprès d'un seul de ces organismes. Ce dernier pourra, avec leur accord, transmettre cette demande aux autres organismes concernés. Les critères d'analyse des demandes de délais seront communs pour les entreprises de moins de 50 salariés. Ce dispositif e

Gagnez en efficacité et productivité

on en parle !

Contactez-moi

Les employeurs qui, du fait de la crise économique, demandent à bénéficier de délais de paiement de leurs contributions et cotisations sociales auprès de l’Acoss, l’Unedic, le Pôle emploi et l’Agirc-Arrco, peuvent formuler une demande unique auprès d’un seul de ces organismes.

Ce dernier pourra, avec leur accord, transmettre cette demande aux autres organismes concernés.

Les critères d’analyse des demandes de délais seront communs pour les entreprises de moins de 50 salariés.

Ce dispositif exceptionnel s’applique entre le 1er mai et le 31 décembre 2009. Une circulaire Agirc-Arrco fait le point sur celui-ci.

Source : circulaire Agirc-Arrco 2009-11 DRE du 7 mai 2009

Trouvez-vous cette fiche utile ?

--/10

Gagnez en efficacité et productivité

on en parle !

Contactez-moi

Nos fiches pratiques vous accompagnent

Me lancer et créer ma boite

1311 fiches pratiques

Être mieux organisé

3020 fiches pratiques

Avoir de la trésorerie

Être un dirigeant d'entreprise épanoui

735 fiches pratiques

Avoir une super équipe

626 fiches pratiques

Être aux normes

720 fiches pratiques

Toutes nos fiches pratiques

En savoir plus sur cette thématique

Vous y êtes presque. Laissez-nous vos coordonnées, nous vous appelons sous 48H !

Prénom *

Nom *

E-mail *

Téléphone *

Code postal *

Ville *

Secteur d'activité *

Votre message *

Merci d'accepter les conditions ci-dessous pour soumettre votre questionLes informations que je consens transmettre à partir de ce formulaire sont indispensables afin d’être recontacté. Elles sont destinées à la société Valpolis ainsi qu’à ses partenaires et sont conservées 3 ans à compter de mon dernier échange. Je dispose du droit de demander l’accès, la rectification, la portabilité ou l’effacement de mes données mais également la limitation ou l’opposition au traitement de celles-ci, ainsi que la liste de leurs destinataires, au délégué à la protection des données de la société Valpolis (info@cabinetbouchara.com). Je peux introduire à tout moment une réclamation auprès de la CNIL et définir le sort de mes données après ma mort. Pour plus d’informations, je peux me reporter à la politique de confidentialité.