L’employeur peut-il refuser le Congé Individuel de Formation d'un salarié ?

19478 --- Alors que le choix de la formation et du salarié qui en bénéficie est, généralement, accordé au libre arbitre de l’employeur, le CIF constitue une dérogation à ce principe dans la mesure où il est totalement tributaire de la volonté de l’employé. A priori. A priori, car le CIF (Congé Individuel de Formation) est soumis à plusieurs conditions qui dépassent, de fait, la propre personne du salarié qui en a fait la demande. A commencer par la demande elle-même ! Les conditions de demande de

Alors que le choix de la formation et du salarié qui en bénéficie est, généralement, accordé au libre arbitre de l’employeur, le CIF constitue une dérogation à ce principe dans la mesure où il est totalement tributaire de la volonté de l’employé.

A priori, car le CIF (Congé Individuel de Formation) est soumis à plusieurs conditions qui dépassent, de fait, la propre personne du salarié qui en a fait la demande. A commencer par la demande elle-même !

Besoin d'aide pour gérer votre personnel ?

On fait le point !

Contactez-moi

Les conditions de demande de CIF

En effet, suite à cette demande, l’employeur doit donner sa réponse dans un délai de trente jours. Néanmoins, il n’est pas tenu d’y répondre favorablement puisque trois issues sont possibles : l’accord de l’autorisation, son report ou le rejet de la demande.

Ce qu’il faut retenir est que l’employeur ne peut pas refuser une demande de congé individuel de formation, si celle-ci remplit toutes les conditions requises. A contrario, cette demande sera rejetée, si toutes les dispositions ne sont pas respectées.

Néanmoins, il arrive que l’employeur – sous la pression de circonstances particulières – décide de reporter le congé-formation (pour une durée maximale de neuf mois) :

Pour des raisons de service, après consultation du comité d’entreprise.
Pour pluralité d’effectifs absents au titre du CFI, durant une même période.
Pour risque de nuire à la productivité de l’entreprise, si l’employeur estime que le départ du salarié, à ce moment précis, peut affecter la bonne marche de l’entreprise.

Trouvez-vous cette fiche utile ?

8/10

Besoin d'aide pour gérer votre personnel ?

On fait le point !

Contactez-moi

Nos fiches pratiques vous accompagnent

Me lancer et créer ma boite

1311 fiches pratiques

Être mieux organisé

3020 fiches pratiques

Avoir de la trésorerie

Être un dirigeant d'entreprise épanoui

735 fiches pratiques

Avoir une super équipe

626 fiches pratiques

Être aux normes

720 fiches pratiques

Toutes nos fiches pratiques

En savoir plus sur cette thématique

Vous y êtes presque. Laissez-nous vos coordonnées, nous vous appelons sous 48H !

Prénom *

Nom *

E-mail *

Téléphone *

Code postal *

Ville *

Secteur d'activité *

Votre message *

Merci d'accepter les conditions ci-dessous pour soumettre votre questionLes informations que je consens transmettre à partir de ce formulaire sont indispensables afin d’être recontacté. Elles sont destinées à la société Valpolis ainsi qu’à ses partenaires et sont conservées 3 ans à compter de mon dernier échange. Je dispose du droit de demander l’accès, la rectification, la portabilité ou l’effacement de mes données mais également la limitation ou l’opposition au traitement de celles-ci, ainsi que la liste de leurs destinataires, au délégué à la protection des données de la société Valpolis (info@cabinetbouchara.com). Je peux introduire à tout moment une réclamation auprès de la CNIL et définir le sort de mes données après ma mort. Pour plus d’informations, je peux me reporter à la politique de confidentialité.