Reporter les cotisations des PME "gazelles"

19504 --- Les textes de loi qui concernent le report de cotisations Plusieurs textes de loi offrent un encadrement légal exhaustif à la possibilité de report de cotisations des PME dites « gazelles » (ou PME de croissance) : L’article 13 de la loi de finances pour 2007 n°2006-1666 du 21 décembre 2006 Le décret n°2007-185 du 9 février 2007 La circulaire ministérielle n°DSS/5C/2007/271 du 6 juillet 2007 La lettre circulaire ACOSS n°2007-119 du 5 septembre 2007 Mais c’est l’article

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Les textes de loi qui concernent le report de cotisations

Plusieurs textes de loi offrent un encadrement légal exhaustif à la possibilité de report de cotisations des PME dites « gazelles » (ou PME de croissance) :

L’article 13 de la loi de finances pour 2007 n°2006-1666 du 21 décembre 2006
Le décret n°2007-185 du 9 février 2007
La circulaire ministérielle n°DSS/5C/2007/271 du 6 juillet 2007
La lettre circulaire ACOSS n°2007-119 du 5 septembre 2007

Mais c’est l’article 13 de la loi de finances pour 2007 qui a mis en place (au bénéfice des petites et moyennes entreprises de croissance) deux principaux dispositifs :

Une réduction temporaire d’impôts
La possibilité de reporter d’une année le versement d’une partie des cotisations patronales de Sécurité sociale.

Quelles sont les conditions pour reporter partiellement les cotisations patronales de Sécurité sociale ?

Le bénéfice du report partiel des cotisations patronales de Sécurité sociale passe par la nécessité de remplir deux conditions primordiales.

Ainsi, le droit à ce dispositif concerne essentiellement toutes les entreprises :

Bénéficiant de la réduction d’impôt sur les sociétés (IS), et ce, conformément aux stipulations de l’article 220 decies du CGI.
Portant la qualification (validée par la législation fiscale) de PME de croissance.

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