De nouvelles mesures pour les entreprises en difficulté

Le gouvernement a prié l’Urssaf de répondre plus rapidement aux demandes de délais de paiement de cotisations sociales et de remettre les majorations de retard dès lors que les cotisants offrent certaines garanties.

Par Anne-Lise Barnel, le 03/04/2009

Le ministère du budget a adopté le 23 mars dernier une circulaire dans laquelle il demande à l’Urssaf de faire preuve de clémence vis-à-vis des demandes de délais de paiement des entreprises rencontrant des difficultés de trésorerie.

Plus particulièrement, il est demandé à l’Urssaf de raccourcir ses délais de réponse à une demande de délai de paiement, d’accorder un délai supplémentaire pour le reversement de la part salariale de cotisations sociales et de reporter automatiquement les majorations de retard lorsque les entreprises remplissent certaines conditions.

Le ministère du budget a adopté le 23 mars dernier une circulaire dans laquelle il demande à l’Urssaf de faire preuve de clémence vis-à-vis des demandes de délais de paiement des entreprises rencontrant des difficultés de trésorerie. Plus particulièrement, il est demandé à l’Urssaf de raccourcir ses délais de réponse à une demande de délai de paiement, d’accorder un délai supplémentaire pour le reversement de la part salariale de cotisations sociales et de reporter automatiquement les majorations de retard lorsque les entreprises remplissent certaines conditions.

Raccourcissement du délai de réponse aux demandes de délais de paiement.

En octobre 2008, le gouvernement avait déjà demandé à l’Urssaf d’examiner avec bienveillance les demandes de délais de paiement des entreprises en difficulté. Cette fois-ci, c’est le délai de réponse qui va être raccourci. L’Urssaf est ainsi priée de répondre dans un délai maximum de 5 jours ouvrables aux demandes de délais de paiement formulées par téléphone, et de 3 jours ouvrables pour celles faites par courriel, dès lors que la demande contient suffisamment d’éléments pour être instruite.

En pratique :

le cotisant doit fournir à l’appui de sa requête l’origine de ses difficultés et le contexte de sa demande (exemple : existence d’un plan d’apurement en cours, autres dettes de la société…) ainsi que les actions mises en œuvre à court terme pour redresser sa situation et la durée estimée pour parvenir à cet objectif.

Sachant que si les éléments fournis ne sont pas suffisants, l’Urssaf doit alors recontacter l’entreprise dans ce même délai (3 ou 5 jours) pour lui indiquer les éléments manquants devant être communiqués et le délai dans lequel elle répondra une fois ces éléments donnés (ce délai ne pouvant, quoi qu’il en soit, pas excéder 10 jours).

À noter:

l’Urssaf propose une nouvelle rubrique « entreprises en difficulté » sur son site internet (www.urssaf.fr), qui permet aux entreprises d’effectuer en ligne leur demande de délai de paiement.

En outre, un numéro spécial d’assistance (le 0821 0821 33 à 0,118 € TTC/min.) a également été mis en place pour aider les employeurs dans leurs démarches.

Octroi d’un délai supplémentaire pour le reversement de la part salariale.

Une tolérance dans le paiement du précompte salarial pourra être accordée aux cotisants qui sollicitent un délai de paiement.

Normalement la part salariale des cotisations sociales doit en effet nécessairement être au préalable acquittée pour que l’employeur puisse bénéficier d’un plan d’apurement des dettes par l’Urssaf.

Exceptionnellement, les entreprises non multidéfaillantes qui pourront apporter des arguments sérieux rendant crédible le reversement de cette part vont pouvoir obtenir un délai d’un mois pour effectuer ce reversement.

Remise automatique des majorations de retard

Les cotisants n’ayant pas connu de problème de paiement des cotisations et qui respectent le plan d’apurement échelonné de leurs dettes qui leur a été accordé, verront systématiquement cette année la majoration de retard de 5 % remise, sans avoir a priori besoin de formuler une demande spécifique.

Rappel :

les cotisations sociales qui n’ont pas été acquittées à leur date normale d’exigibilité supportent une majoration en principe au taux de 5 %, à laquelle s’ajoute une majoration complémentaire de 0,40 % par mois écoulé à compter de la date d’exigibilité.

La majoration complémentaire de 0,40 % peut également être remise (comme c’était déjà le cas) ou en cas de circonstances exceptionnelles ou de force majeure (exemples : catastrophe naturelle, incendie). Anticiper vos difficultés !

La circulaire a également créé la possibilité pour les cotisants qui pensent avoir des difficultés à payer leur prochaine échéance de cotisations sociales d’effectuer leur demande de délai de paiement avant même l’échéance des cotisations sociales, de façon à ce que l’Urssaf puisse prendre en compte ces difficultés en amont.

L’Urssaf saisie d’une telle demande devra l’examiner dès réception sans attendre la date d’échéance des cotisations sociales. Elle pourra dès lors éventuellement conclure un accord de principe avec le cotisant sur un plan d’apurement qui ne prendra effet qu’à partir de la date d’échéance. Circulaire DSS n° 2009-83 du 23 mars 2009