Régime des heures supplémentaires : la déduction forfaitaire

19707 --- Calculer le montant de la déduction forfaitaire Le bénéfice de la majoration (prévue par l’article 4 II de la loi du 31 mars 2005 portant réforme de l’organisation du temps de travail dans l’entreprise) demeure sous réserve du respect de l’entreprise concernée de la règle de minimis. Cette règle donne droit à l’obtention d’aides publiques sans obligation de notification à la Commission Européenne, et ce, à condition qu’elles n’excèdent pas sur une durée totale de trois exercices fiscaux (in

Gagnez en efficacité et productivité

on en parle !

Contactez-moi

Calculer le montant de la déduction forfaitaire

Le bénéfice de la majoration (prévue par l’article 4 II de la loi du 31 mars 2005 portant réforme de l’organisation du temps de travail dans l’entreprise) demeure sous réserve du respect de l’entreprise concernée de la règle de minimis.

Cette règle donne droit à l’obtention d’aides publiques sans obligation de notification à la Commission Européenne, et ce, à condition qu’elles n’excèdent pas sur une durée totale de trois exercices fiscaux (incluant l’exercice en cours) un plafond de 200 000 euros par entreprise.

Notez que ledit plafond est porté à 100 000 euros, dans le cas particulier des entreprises du secteur routier.

Peut-on cumuler la déduction avec d’autres dispositifs ?

Sachez que le dispositif de la déduction forfaitaire est susceptible d’être cumulé avec d’autres dispositifs ou systèmes d’exonération de cotisations patronales de Sécurité sociale.

Le dispositif de la déduction forfaitaire est notamment cumulable avec la réduction générale des cotisations patronales (nommée «Réduction Fillon»), et ce, sans aboutir à un montant de cotisations patronales négatif.

Trouvez-vous cette fiche utile ?

5/10

Gagnez en efficacité et productivité

on en parle !

Contactez-moi

Nos fiches pratiques vous accompagnent

Me lancer et créer ma boite

1311 fiches pratiques

Être mieux organisé

3021 fiches pratiques

Avoir de la trésorerie

Être un dirigeant d'entreprise épanoui

735 fiches pratiques

Avoir une super équipe

627 fiches pratiques

Être aux normes

721 fiches pratiques

Toutes nos fiches pratiques

En savoir plus sur cette thématique

Vous y êtes presque. Laissez-nous vos coordonnées, nous vous appelons sous 48H !

Prénom *

Nom *

E-mail *

Téléphone *

Code postal *

Ville *

Secteur d'activité *

Votre message *

Merci d'accepter les conditions ci-dessous pour soumettre votre questionLes informations que je consens transmettre à partir de ce formulaire sont indispensables afin d’être recontacté. Elles sont destinées à la société Valpolis ainsi qu’à ses partenaires et sont conservées 3 ans à compter de mon dernier échange. Je dispose du droit de demander l’accès, la rectification, la portabilité ou l’effacement de mes données mais également la limitation ou l’opposition au traitement de celles-ci, ainsi que la liste de leurs destinataires, au délégué à la protection des données de la société Valpolis (info@cabinetbouchara.com). Je peux introduire à tout moment une réclamation auprès de la CNIL et définir le sort de mes données après ma mort. Pour plus d’informations, je peux me reporter à la politique de confidentialité.