Le dispositif de soutien aux TPE-PME

Le chef d’entreprise a positivé sur son projet, il n’est pas préparé à faire face aux éventuelles difficultés quand celles-ci surviennent, il tend à se renfermer sur lui-même et rentre alors souvent dans une spirale fatale pour son entreprise.

Informons les TPE-PME sur la loi de sauvegarde des entreprises afin d’éviter l’irréparable?

Adoptée le 26 juillet 2005, la loi de sauvegarde des entreprises est entrée en vigueur le 1er janvier 2006. La loi de sauvegarde des entreprises, permet aux entreprises qui éprouvent une difficultés économique, juridique ou financière sans être en état de cessation de paiements depuis de 45 jours, de les traiter en amont et à titre préventif en dehors de toute procédure collective.

Deux procédures préventives sont ainsi à la disposition des entreprises qui connaissent des difficultés de nature à compromettre la continuité de leur exploitation : le mandat ad’hoc et la conciliation, qui sont des procédures de règlement amiable des difficultés des entreprises.

Le mandat ad’hoc ou la conciliation permet au dirigeant d’entreprise de négocier ses dettes sous l’égide d’un mandataire ad’hoc ou d’un conciliateur désigné par le Président du Tribunal de Commerce.

Notez bien que le dirigeant ne peut faire appel au Tribunal qu’à la condition que l’entreprise ne soit pas déjà en état de cessation de paiements (c’est-à-dire que lorsque l’entreprise ne peut plus faire face à son passif exigible avec son actif disponible depuis plus de 45 jours).

Ces procédures aboutissent à un sauvetage de l’entreprise dans plus de 60% des cas.

Ces deux procédures se distinguent dans leur mise en ?uvre et dans leur déroulement, bien qu’elles poursuivent les mêmes objectifs.

L’objectif est de permettre la négociation des dettes confidentiellement et à l’amiable. Le Président du Tribunal de Commerce désigne librement un mandataire ad’hoc ou un conciliateur pour assister le débiteur dans cette négociation.

Rappelons ce qu’est une cessation de paiement !

Une entreprise est en cessation de paiement lorsqu’elle se trouve dans l’incapacité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible. En d’autres termes quand la création de richesses générées par l’activité de l’entreprise ne suffit plus à payer ses dettes et à faire face à ses engagements.

Les tribunaux de commerce ne sont pas seulement là pour juger mais également pour aider les entreprises. Il est bon de rappeler que sans aucune procédure, le chef d’entreprise peut demander au président du tribunal de commerce un entretien qui reste strictement confidentiel.

Il est important également de dédramatiser la décision du chef d’entreprise de recourir aux différentes solutions qui lui propose cette loi de sauvegarde des entreprises, mais aussi de dédramatiser le dépôt de bilan qui peut être une réelle opportunité de redressement pour son entreprise.

A contrario, il est nécessaire d’informer le chef d’entreprise que s’il s’obstine à poursuivre son activité sans déposer le bilan malgré l’état de cessation des paiements, il engage directement sa responsabilité.

En effet, il est obligatoire d’effectuer cette déclaration dans les 45 jours à compter de la survenance de l’état de cessation des paiements si l’ouverture d’une conciliation n’a pas été demandée. A défaut, c’est notamment le risque de faillite personnelle que le chef d’entreprise encourt.

Certes, la faillite personnelle n’est pas une condamnation pécuniaire, mais la Cour de Cassation la considère comme une faute de gestion pouvant provoquer ainsi la condamnation du chef d’entreprise à contribuer en totalité ou en partie, au comblement de passif s’il est en société.

Pas le suivi de trésorerie journalier de banque, mais un suivi de trésorerie prévisionnel.

En effet dans la majorité des cas, c’est la trésorerie qui fait défaut. Il est donc primordial que le chef d’entreprise ait une vision au moins à six mois de sa trésorerie. Il doit impérativement anticiper. Ne dit-on pas que « gérer c’est prévoir ».

Si des difficultés surviennent, l’aspect psychologique étant très fort dans ces moments là. Il est très important pour le chef d’entreprise de ne pas rester seul face à ses problèmes.

Le deuxième conseil que l’on peut donc lui donner c’est d’en parler à un professionnel de l’entreprise, gestionnaire, expert-comptable, avocat, mais également à son organisation professionnelle, aux chambres consulaires, qui disposent de conseillers très compétents dans presque tous les domaines concernés par la vie économique.

En cas de difficultés, la plupart d’entre elles disposent de cellule de cris ou le chef d’entreprise pourra demander un avis.