/P-1169-136-G1-les-entreprises-etrangeres-sans-bureaux-en-france.html
Fiche
19728 --- Sachez qu'afin de remplir ses obligations relatives aux déclarations et versements des contributions et cotisations sociales, l’employeur est en droit de nommer un représentant résidant en France. Ledit représentant est alors tenu responsable personnellement des obligations déclaratives et financières habituellement à la charge de l’employeur.   Quelles entreprises sont concernées par ce dispositif ? Seules les entreprises étrangères ne possédant aucun établissement en France sont concernées
AccueilLes entreprises étrangères sans bureaux en France

Les entreprises étrangères sans bureaux en France

Publié le 7 avril 2015
Les entreprises étrangères sans bureaux en France
Besoin d'accompagnement pour monter votre boîte ?
On vous aide !

Sachez qu’afin de remplir ses obligations relatives aux déclarations et versements des contributions et cotisations sociales, l’employeur est en droit de nommer un représentant résidant en France.

Ledit représentant est alors tenu responsable personnellement des obligations déclaratives et financières habituellement à la charge de l’employeur.

 

Quelles entreprises sont concernées par ce dispositif ?

Seules les entreprises étrangères ne possédant aucun établissement en France sont concernées, et ce, peu importe la nature de leur activité ou encore leur forme juridique. Sont donc exclus du champ d’application de ce dispositif :

– Les entreprises qui ont installé leur siège à l’étranger, tout en possédant un ou plusieurs établissements en France. Ces entreprises demeurent tenues de déclarer ainsi que de verser les cotisations et contributions sociales dans les conditions de droit commun. Elles sont également dans l’obligation de s’adresser (relativement à la sécurité sociale) à l’organisme ou aux organismes de recouvrement (URSSAF ou CGSS) dont relève chacun de leurs établissements.

– Les entreprises monégasques qui ne sont pas installées en France et qui emploient un ou plusieurs salariés relevant de la législation française de sécurité sociale. Ces entreprises sont tenues de déclarer ainsi que de verser les cotisations auprès de l’Urssaf des Alpes-Maritimes (Urssaf de Nice).

Trouvez-vous cette fiche utile ?
8/10
Besoin d'accompagnement pour monter votre boîte ?
On vous aide !
Les entreprises étrangères sans bureaux en France
En savoir plus sur cette thématique

Vous y êtes presque. Laissez-nous vos coordonnées, nous vous appelons sous 48H !

Oups ! Nos conseillers sont situés uniquement en France et DOM/TOM. Nous vous invitons à trouver votre réponse dans nos fiches pratiques.
Marketing en ligne - Bien vendre à l'étranger
Trouver des clients
Fidéliser ses clients 07-04-2015
Marketing en ligne - Bien vendre à l'étranger
Lire la suite
Comment lancer une franchise à l'étranger ?
Me lancer et créer ma boite
Accompagnement entrepreneur 07-04-2015
Comment lancer une franchise à l'étranger ?
Lire la suite
Une entreprise étrangère peut-elle employer du personnel en France sans y avoir de bureau ?
Avoir une super équipe
Management 07-04-2015
Une entreprise étrangère peut-elle employer du personnel en France sans y avoir de bureau ?
Lire la suite

Les actualités de Petite-Entreprise.net

Facebook
Petite-Entreprise.net
15-03-2024
🌟✨ Ne laissez pas le destin passer à côté de vous ! Si vous tombez sur cette publication, c'est un signe que vous devez poursuivre votre rêve. Ne laissez pas la peur ou les doutes vous ...
🌟✨ Ne laissez pas le...
Facebook
Petite-Entreprise.net
14-03-2024
🎨 Envie de perfectionner votre art du pitch ? Voici 3 conseils incontournables pour vous aider à briller lors de vos présentations : 1️⃣ Soyez concis et clair : Gardez votre pitch simple ...
🎨 Envie de perfectionner votre...
Gérer son flux de production à la demande : l'approche Kanban
Fiche pratique
Conseils dirigeant 23-10-2024
Gérer son flux de production à la demande : l'approche Kanban
Lire la suite
Facebook
Petite-Entreprise.net
12-03-2024
Découvrez notre nouvelle fiche pratique sur la gestion des flux en entreprises! 📊💼 Apprenez comment optimiser vos processus pour une meilleure productivité et rentabilité. 💡 Cliquez ...
Découvrez notre nouvelle fiche pratique...
Conseiller
Thierry AUBIN
Thierry AUBIN
Conseil en finance
SAINT MARTIN DE FONTENAY
(14) Calvados
Facebook
Petite-Entreprise.net
11-03-2024
Facebook
Petite-Entreprise.net
08-03-2024
🌸 A l'occasion de la Journée Internationale des Droits de la Femme, mettons en lumière les femmes entrepreneures qui font bouger les lignes et inspirent le monde entier. 💪🏼 De la création ...
🌸 A l'occasion de la...
Facebook
Petite-Entreprise.net
08-03-2024
Petite-entreprise.net soutient l'entrepreneuriat au féminin et passe son logo en violet pour la Journée des Droits de la Femme ! Très belle journée à toutes 💪 #8mars ...
Petite-entreprise.net soutient l'entrepreneuriat au féminin...
Portage salarial et portage entrepreneurial : Différences, avantages et inconvénients
Fiche pratique
Conseils dirigeant 10-10-2024
Portage salarial et portage entrepreneurial : Différences, avantages et inconvénients
Lire la suite
Charger plus d'actualités
Suivez-nous
sur les réseaux sociaux
Vous avez soif d'information ?
En vous inscrivant à notre newsletter, vous serez abreuvés de connaissances tous les mercredis !
Voir un exemple de newsletter

La société Valpolis traite les données recueillies afin de faire suite à votre demande d’inscription à la newsletter.
En savoir plus sur la gestion de vos données et vos droits.