On fait le point ! |
C’est possible : une entreprise étrangère est en droit d’employer, en France, du personnel salarié (relevant du régime français de Sécurité sociale), sans pour autant être obligée d’y avoir un bureau (établissement fixe).
La procédure, sensée encourager l’installation de structures étrangères en France, ne manquera certainement pas de rentrer dans la liste des avantages indéniables d’une implantation professionnelle sur le territoire français.
L’employeur dont l’entreprise n’inclut aucun établissement stable en France est tenu de remplir des obligations relatives aux déclarations et versements des cotisations et contributions patronales et salariales à verser dans le cadre de l’emploi de personnel salarié, et ce, pour le compte des organismes/dispositifs suivants :
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