on en parle ! |
Le droit au dispositif n’est pas ouvert à toutes les structures et entreprises.
Ladite structure doit, en effet, nécessairement remplir certaines conditions afin d’accéder à ce droit :
Après dépôt de la demande d’adhésion au dispositif auprès de l’Acoss, deux issues sont envisageables :
Refus de la demande
Deux raisons peuvent expliquer un refus :
Acceptation de la demande
Là encore, deux cas de figure se présentent :
Notez que, lorsqu’il y a acceptation de la demande, cette situation mène, dans les deux cas qui en découlent, au choix (fait par la structure) d’un Urssaf unique.
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