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L’employeur a le choix entre plusieurs options d’encadrement officiel pour la mise en place du dispositif :
La loi du 30 novembre 2006 stipule que la négociation d’accords de participation au sein des branches professionnelles doit obligatoirement être réalisée avant le 1er janvier 2010. Le but de l’obligation est de :
Notez que : Selon l’article L 2121-1 du code du Travail, dans le cas où l’employeur ne procède pas volontairement et spontanément à la mise en place du dispositif, et ce, dans l’année suivant la promulgation de la loi du 30 décembre 2006, la négociation sera obligatoirement engagée dans les 15 jours suivant la demande d’une organisation représentative.
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