Taux de TVA réduit pour les travaux réalisés dans les logements

21052 --- Conservation de l'attestation Certains travaux réalisés par les entreprises dans les logements à usage d'habitation achevés depuis plus de 2 ans peuvent bénéficier d'un taux de TVA réduit à 5,5 %. Pour en bénéficier, le client doit fournir au prestataire une attestation sur l'honneur indiquant que les travaux portent bien sur des locaux achevés depuis plus de 2 ans. Une instruction fiscale précise que le professionnel qui effectue les travaux doit conserver l'attestation fournie par son c

Gagnez en efficacité et productivité

on en parle !

Contactez-moi

Conservation de l’attestation

Certains travaux réalisés par les entreprises dans les logements à usage d’habitation achevés depuis plus de 2 ans peuvent bénéficier d’un taux de TVA réduit à 5,5 %.

Pour en bénéficier, le client doit fournir au prestataire une attestation sur l’honneur indiquant que les travaux portent bien sur des locaux achevés depuis plus de 2 ans. Une instruction fiscale précise que le professionnel qui effectue les travaux doit conserver l’attestation fournie par son client à l’appui de sa comptabilité.

Si cette attestation n’a pas été fournie par le client ou qu’elle est incomplète à la date de la facturation, le taux normal de TVA de 19,6 % s’applique à l’ensemble des travaux réalisés.

Source : instruction fiscale n° 10 du 3 février 2009, BOI 3C-2-09

Trouvez-vous cette fiche utile ?

--/10

Gagnez en efficacité et productivité

on en parle !

Contactez-moi

Nos fiches pratiques vous accompagnent

Me lancer et créer ma boite

1311 fiches pratiques

Être mieux organisé

3021 fiches pratiques

Avoir de la trésorerie

Être un dirigeant d'entreprise épanoui

735 fiches pratiques

Avoir une super équipe

627 fiches pratiques

Être aux normes

721 fiches pratiques

Toutes nos fiches pratiques

En savoir plus sur cette thématique

Vous y êtes presque. Laissez-nous vos coordonnées, nous vous appelons sous 48H !

Prénom *

Nom *

E-mail *

Téléphone *

Code postal *

Ville *

Secteur d'activité *

Votre message *

Merci d'accepter les conditions ci-dessous pour soumettre votre questionLes informations que je consens transmettre à partir de ce formulaire sont indispensables afin d’être recontacté. Elles sont destinées à la société Valpolis ainsi qu’à ses partenaires et sont conservées 3 ans à compter de mon dernier échange. Je dispose du droit de demander l’accès, la rectification, la portabilité ou l’effacement de mes données mais également la limitation ou l’opposition au traitement de celles-ci, ainsi que la liste de leurs destinataires, au délégué à la protection des données de la société Valpolis (info@cabinetbouchara.com). Je peux introduire à tout moment une réclamation auprès de la CNIL et définir le sort de mes données après ma mort. Pour plus d’informations, je peux me reporter à la politique de confidentialité.