Quels sont les élements du contrat d'appui au projet d'entreprise ?

19794 --- Quelle est la durée du CAPE ? Sachez tout d’abord que le contrat d’appui au projet d’entreprise est un document qui doit obligatoirement être écrit (condition de validité légale). La durée du CAPE est de 12 mois (au maximum), susceptibles d’être renouvelés deux fois. Au terme du contrat, il est possible de déterminer la date à laquelle le bénéficiaire relève du régime social des indépendants. De quoi est composé le contrat d'appui au projet d'entreprise ? Le document du CAPE

Besoin de client pour faire cartonner votre boite ?

Contactez-moi

Quelle est la durée du CAPE ?

Sachez tout d’abord que le contrat d’appui au projet d’entreprise est un document qui doit obligatoirement être écrit (condition de validité légale).

La durée du CAPE est de 12 mois (au maximum), susceptibles d’être renouvelés deux fois.

Au terme du contrat, il est possible de déterminer la date à laquelle le bénéficiaire relève du régime social des indépendants.

De quoi est composé le contrat d’appui au projet d’entreprise ?

Le document du CAPE inclut, entre autres mentions (liste non-exhaustive) :

Méthode de calcul ou montant forfaitaire de la rétribution de la personne morale responsable de l’appui (l’éventuelle évolution de cette rétribution peut également être mentionnée)

Modalités d’acquittement (après le début d’une activité économique) du règlement des sommes correspondant au montant des cotisations et contributions sociales versées par la personne morale responsable de l’appui (conformément au deuxième alinéa de l’article L. 5142-1 du code du travail).

Mentions optionnelles (avant le début d’une activité économique) :

Rémunération du bénéficiaire du CAPE.
Modalités de calcul et de versement et montant de ladite rémunération.

Trouvez-vous cette fiche utile ?

9/10

Besoin de client pour faire cartonner votre boite ?

Contactez-moi

Nos fiches pratiques vous accompagnent

Me lancer et créer ma boite

1311 fiches pratiques

Être mieux organisé

3021 fiches pratiques

Avoir de la trésorerie

Être un dirigeant d'entreprise épanoui

735 fiches pratiques

Avoir une super équipe

626 fiches pratiques

Être aux normes

720 fiches pratiques

Toutes nos fiches pratiques

En savoir plus sur cette thématique

Vous y êtes presque. Laissez-nous vos coordonnées, nous vous appelons sous 48H !

Prénom *

Nom *

E-mail *

Téléphone *

Code postal *

Ville *

Secteur d'activité *

Votre message *

Merci d'accepter les conditions ci-dessous pour soumettre votre questionLes informations que je consens transmettre à partir de ce formulaire sont indispensables afin d’être recontacté. Elles sont destinées à la société Valpolis ainsi qu’à ses partenaires et sont conservées 3 ans à compter de mon dernier échange. Je dispose du droit de demander l’accès, la rectification, la portabilité ou l’effacement de mes données mais également la limitation ou l’opposition au traitement de celles-ci, ainsi que la liste de leurs destinataires, au délégué à la protection des données de la société Valpolis (info@cabinetbouchara.com). Je peux introduire à tout moment une réclamation auprès de la CNIL et définir le sort de mes données après ma mort. Pour plus d’informations, je peux me reporter à la politique de confidentialité.