Que faut-il savoir sur le contrat intérimaire ?

19907 --- Quelles sont les modalités du contrat d'intérim ? C'est un contrat écrit comportant des mentions obligatoires dont : Le rappel des clauses et mentions indiquées sur le contrat commercial entre l'ETT et l'entreprise utilisatrice La qualification du salarié La rémunération, y compris l'indemnité de fin de mission (10% du cumul des salaires bruts, idem contrats CDD) La période d'essai éventuelle La mention indiquant que l'embauche du salarié par l'entr

Gagnez en efficacité et productivité

on en parle !

Contactez-moi

Quelles sont les modalités du contrat d’intérim ?

C’est un contrat écrit comportant des mentions obligatoires dont :

Le rappel des clauses et mentions indiquées sur le contrat commercial entre l’ETT et l’entreprise utilisatrice
La qualification du salarié
La rémunération, y compris l’indemnité de fin de mission (10% du cumul des salaires bruts, idem contrats CDD)
La période d’essai éventuelle
La mention indiquant que l’embauche du salarié par l’entreprise utilisatrice n’est pas interdite
Les coordonnées caisse de retraite complémentaire.

Le contrat est obligatoirement écrit sous peine de le voir être requalifié en contrat CDI avec l’ETT.

Quand peut-on avoir recours à un intérimaire ?

L’article L 1251-6 du code du travail donne la liste des cas de recours autorisés dont :

Le remplacement d’un salarié absent
Le remplacement d’un salarié en cas de suppression de son poste
Le remplacement d’un salarié nouvellement recruté mais en formation initiale avant la prise définitive de son poste
L’accroissement temporaire d’activité
Les emplois saisonniers
Les emplois dans un secteur où il est d’usage de ne pas recourir aux contrats CDI (les réputés « contrats d’usage »).

Trouvez-vous cette fiche utile ?

8/10

Gagnez en efficacité et productivité

on en parle !

Contactez-moi

Nos fiches pratiques vous accompagnent

Me lancer et créer ma boite

1311 fiches pratiques

Être mieux organisé

3021 fiches pratiques

Avoir de la trésorerie

Être un dirigeant d'entreprise épanoui

735 fiches pratiques

Avoir une super équipe

627 fiches pratiques

Être aux normes

721 fiches pratiques

Toutes nos fiches pratiques

En savoir plus sur cette thématique

Vous y êtes presque. Laissez-nous vos coordonnées, nous vous appelons sous 48H !

Prénom *

Nom *

E-mail *

Téléphone *

Code postal *

Ville *

Secteur d'activité *

Votre message *

Merci d'accepter les conditions ci-dessous pour soumettre votre questionLes informations que je consens transmettre à partir de ce formulaire sont indispensables afin d’être recontacté. Elles sont destinées à la société Valpolis ainsi qu’à ses partenaires et sont conservées 3 ans à compter de mon dernier échange. Je dispose du droit de demander l’accès, la rectification, la portabilité ou l’effacement de mes données mais également la limitation ou l’opposition au traitement de celles-ci, ainsi que la liste de leurs destinataires, au délégué à la protection des données de la société Valpolis (info@cabinetbouchara.com). Je peux introduire à tout moment une réclamation auprès de la CNIL et définir le sort de mes données après ma mort. Pour plus d’informations, je peux me reporter à la politique de confidentialité.