Quelle est l’utilité du contrat de réservation de zone ? Réponse

Etablir un contrat d’option lorsqu’on est candidat à une franchise

Le contrat d’option bénéficie essentiellement au franchisé potentiel, puisqu’il lui permet de :

• Mettre une option sur une zone géographique déterminée auprès du franchiseur pendant une période prédéfinie.
• Lancer la procédure qui met en place le système d’accompagnement fourni par le franchiseur.
• Profiter des conseils et de l’aide technique du franchiseur (pendant la durée précédant la signature du contrat définitif).
• Avoir l’occasion de finaliser les modalités pour devenir commerçant, tout en finalisant les derniers détails de la mise en place du projet.
• Déterminer la meilleure implantation pour le futur projet et rechercher un local en fonction.
• Finaliser la création du futur projet et préparer une présentation adaptée aux éventuels financeurs (dans le cas d’un prêt).

De quoi est composé ce pré-contrat ?

Les composantes suivantes doivent obligatoirement figurer dans le contrat d’option.

• Une présentation réelle et authentique de la situation dans laquelle se trouve le futur franchisé
• Les conditions dans lesquelles le futur franchisé pourra lever l’option
• Les conditions de renonciation
• La nature de l’assistance qui sera fournie par le franchiseur
• Le prix de la réservation
• La destination des sommes versées
• Les clauses principales du contrat définitif
• Le tribunal compétent (en cas de litige)