Prélèvement à la source : Les sanctions possibles

Dans quels cas le chef d’entreprise peut se faire sanctionner par l’administration fiscale ? Quels sont les risques encourus par le chef d’entreprise ?

Divulguer le taux de prélèvement

Le taux de prélèvement à la source est une information confidentielle qui concerne uniquement le salarié. En cas de violation du secret professionnel prévu dans l’article 226-13 du Code pénal, par l’employeur qui aura divulgué le taux applicable, il risque 1 an de prison et 15 000 euros d’amende.

Ne pas reverser le montant de l’impôt prévu, dans le délai prévu

En raison du décalage qui existe entre le paiement des salaires et le reversement des acomptes aux impôts, le prélèvement à la source représente un excédent de trésorerie pour les entreprises. 

Le patron ou l’employeur doit faire attention à bien respecter les délais de reversement. En cas de retard, le dirigeant risque une amende d’un montant égal à un pourcentage (entre 5% et 10 %) calculé sur le montant à verser. 

Erreur et rétention volontaire d’information

Le patron est responsable du reversement du prélèvement à l’administration fiscale, tout comme ils le sont aujourd’hui au regard des cotisations salariales précomptées pour le compte de leurs salariés. L’erreur est donc sanctionnée, par une amende calculée sur l’assiette du prélèvement à la source. (5% de l’assiette). Les amendes n’excèdent pas 250 €. 
Si le patron retient volontairement les reversements qui doivent être effectués à la Direction Générale des Finances Publiques, il encourt 1500 euros d’amende et une sanction s’élevant à 80% de l’assiette du prélèvement à la source.

Toutefois, les entreprises ont un droit à l’erreur. L’administration fiscale octroie un délai de deux ou trois mois pour reverser les montants dus