Chef d’entreprise, quel statut pour votre conjoint ?

L’obligation de choisir un statut pour le conjoint

Afin de mettre un terme au flou juridique qui entourait sa situation personnelle, la loi du 2 août 2005 impose au conjoint du chef d’entreprise le choix d’un statut juridique. Outre le statut conjoint collaborateur, le compagnon ou la compagne de l’entrepreneur peuvent notamment devenir associé ou salarié.

Attention, les statuts possibles peuvent dépendre de la nature du lien qui unit le couple. Seuls les conjoints mariés ou pacsés, ainsi, peuvent prétendre au statut d’associé ou de collaborateur. Les concubins n’ont pour seule option que le salariat.

Le conjoint salarié

Il est parfaitement possible, et souvent même conseillé, d’embaucher un conjoint (marié, pacsé, concubin…) en tant que salarié. Il s’agit d’une bonne solution notamment lorsque la contribution du conjoint est à la fois habituelle et professionnelle, et ne touche pas à la direction de l’entreprise elle-même. Le conjoint salarié, comme n’importe quel autre employé, est titulaire d’un contrat de travail qui doit correspondre à un emploi effectif et à un salaire normal eu égard au niveau de responsabilité, au volume horaire et au niveau de qualification de l’intéressé(e). Il profite par ailleurs du bon niveau de protection sociale du régime général en matière de maladie ou retraite.

Le statut de conjoint salarié s’avère aussi préférable si jamais le couple connaît une crise et une séparation. Dans une telle situation, le licenciement de l’ex-conjoint (avec indemnités) est admis en ce sens que la situation personnelle des deux intéressés peut porter préjudice au bon fonctionnement de l’entreprise.

Le conjoint associé

Si le projet est porté par les deux membres du couple, et que ces derniers souhaitent pouvoir traiter sur un pied d’égalité, le statut de conjoint associé est tout indiqué. Ce type de montage est envisageable dans un grand nombre de sociétés (SARL et EURL, SAS et SASU, SELARL, SNC) et implique que chaque époux ou partenaire pacsé détient une part du capital (50/50 ou une autre répartition), avec un droit proportionnel aux bénéfices. Chacun relève du régime de protection sociale des dirigeants d’entreprise.

L’hypothèse d’une séparation est ici plus délicate dans la mesure où il est impossible de se « débarrasser » d’un associé si ce dernier refuse de céder ses parts. Le décès de l’un des deux associés, en revanche, permet au survivant de poursuivre l’aventure beaucoup plus facilement.

Conjoint collaborateur au RSI

Le statut de conjoint collaborateur est une formule hybride et potentiellement intéressante, qui peut être choisie dans n’importe quel type d’entreprise individuelle (y compris en micro-entrepreneur) mais aussi en SARL, EURL et SELARL de moins de 20 salariés. Le conjoint collaborateur ne touche aucune rémunération et agit en vertu d’un mandat confié par le chef d’entreprise, pour réaliser différentes tâches précisément définies (signature des chèques ou devis, envoi des factures, réception des paiements…).

Le chef d’entreprise cotise pour le compte de son conjoint auprès du RSI, différentes formules étant proposées (cotisation double, cotisation unique avec partage des droits…). Le statut RSI conjoint collaborateur apporte notamment une sécurité appréciable aux très nombreuses femmes qui, autrefois, aidaient bénévolement leurs maris à « tenir la boutique » et se retrouvaient démunies après le décès de ces derniers.

Astuce : le suivi de conjoint

Vous envisagez de quitter votre activité salariée pour vous lancer avec votre conjoint dans la création d’une entreprise ? Si votre nouvelle vie implique un déménagement, la démission suivi conjoint est une forme de rupture volontaire du contrat de travail qui vous ouvre le droit à des indemnités de chômage.