La distribution de dividende aux associés de sociétés : quelles réglementations fiscales ?

Une société assujettie à l’impôt sur les sociétés (IS) peut dégager du résultat. Ce résultat va supporter l’IS au taux réduit à 15% sur la partie comprise entre 0 € et 38.120 €. Pour pouvoir prétendre au taux réduit la société doit déclarer un CA inférieur à 7.630.000 €. Le capital social doit avoir été totalement versé par les associés et être détenu à plus de 75% par des personnes physiques. Sur la partie du résultat supérieure à 38.120 € le résultat supportera le taux d’IS normal de 33,33%. Le résultat net d’IS peut soit être laissé dans la société (mise en réserve) ou soit être distribué aux associés (le dividende). On peut donc considérer que le résultat laissé en réserve ; s’il n’est pas consommé ; deviendra à terme du dividende lorsqu’il sortira de la société.

Le traitement social du dividende diffère en fonction de statut social de l’associé

Si l’associé n’a pas de statut de gérant majoritaire (Travailleur Non Salarié) il devra payer des prélèvements sociaux à hauteur de 15,50% sur le dividende perçu.
Si l’associé a un statut social de TNS son dividende subira un double traitement social :

• Sur la partie du dividende perçue inférieure à 10% de son capital social + prime d’émission + CCA il devra payer 15,50% de prélèvements sociaux.
• Sur la partie du dividende perçue supérieure à 10% de son capital social + prime d’émission + CCA (art 131-6 du CSS) il devra payer des charges sociales.

Bien qu’il soit de coutume de faire payer les charges sociales par l’entreprise, les charges sociales du dividende devraient être payées directement par l’associé afin d’éviter d’impacter les résultats futurs et non connus de sa structure. Ainsi le résultat net d’IS distribué à l’associé devrait servir à payer ses charges sociales, son dividende et son impôt sur le revenu.

L’associé sera redevable de l’impôt sur le revenu

L’associé devra également s’acquitter de l’impôt sur les revenus (barème progressif).
L’assiette fiscale est déterminée sur la base du dividende perçu avant prélèvements sociaux et/ou charges sociales abattu de 40%. Il conviendra de déduire la CSG déductible (5,10%) et les charges sociales payées à titre personnel par le TNS.
Les questions récurrentes relatives à la distribution de dividende sont :

• Passer ou non en SAS pour bénéficier des prélèvements sociaux à hauteur de 15,50%
• Augmenter son capital social en SARL
• Vendre ses titres pour bénéficier des abattements sur les plus-values
• Laisser le résultat en réserve et attendre des lendemains meilleurs
• Rester en SARL et percevoir des primes

Le versement de primes : un autre moyen de rémunération

Les solutions les plus simples sont bien souvent les plus efficaces. Dans de nombreuses situations le versement de primes de TNS est préférable à la distribution de dividende notamment dans les TPE/PME. Toute autre alternative risque de dégrader l’efficacité du système de rémunération du dirigeant TNS.
En fonction des objectifs patrimoniaux, de développement, de besoin de trésorerie de chaque dirigeant il conviendra de définir une grille d’objectifs et de contraintes et de retenir la solution la plus adaptée.

L’avis de notre expert