Loi TEPA : heures supplémentaires

Pour les entreprises de 20 salariés et moins, la réforme est applicable à compter du 1er octobre 2007POUR L’EMPLOYEUR– Pour chaque heure supplémentaire, l’entreprise bénéficie d’une déduction forfaitaire de cotisations patronales.- La formule d’allégement de charges sociales sur les bas salaires dit "allégement Fillon" est modifiée.Heures supplémentaires = heures effectuées au-delà de 35 heuresHeures complémentaires = heures effectuées au-delà de la durée de travail à temps partiel prévue au contrat de travailLes économies réalisables– La déduction forfaitaire de cotisations patronales sur les heures supplémentairesLa déduction consiste à déduire des cotisations dues par l’entreprise à l’URSSAF la somme de 1,50 ? par heure supplémentaire. Il n’y a pas de déduction de cotisations patronales pour les heures complémentaires.- La nouvelle formule de calcul de l’allégement bas salaireLes heures supplémentaires et complémentaires ne sont plus intégrées dans la formule de calcul.Les inconvénients– Le taux de majoration des heures supplémentaires passent de 10 % à 25 %.Sauf si une disposition conventionnelle prévoit d’autres dispositions, la majoration des 4 premières heures supplémentaires passe de 10 % à 25 %.- Le contingent d’heures supplémentairesToutes les heures supplémentaires s’imputent sur le contingent d’heures supplémentaires. Si le contingent conventionnel est inférieur à 160 heures, il n’est pas possible de continuer une activité régulière sur 39 heures.Contingent d’heures supplémentaires = volume d’heures supplémentaires fixées pour l’année civile par salarié et prévu par la convention collective ou à défaut par la loi. Le contingent légal est de 220 heures.- La nouvelle formule Fillon moins intéressanteEn effet, la rémunération qui ne correspond pas à un temps de travail effectif est exclue du bénéfice de l’allégement. Certaines sommes n’ouvrent donc plus droit à l’allégement, notamment la rémunération des astreintes, des temps de repas, des temps de trajet, les indemnités compensatrices de congés payés?Exemple : pour un salarié à 39 heures par semaine, rémunéré au SMIC et dont la majoration pour heures supplémentaires est passée de 10 % à 25 %, l’économie réalisée par l’entreprise est d’environ 12 ?.- Le contrôle pour bénéficier de la déductionAfin de pouvoir bénéficier de la déduction forfaitaire de cotisations sociales sur les heures supplémentaires, l’entreprise doit tenir à la disposition de l’URSSAF un document récapitulatif. Pour chaque salarié, ce document doit mentionner le nombre d’heures supplémentaires et complémentaires effectuées, la rémunération mensuelle brute versée et le montant total de la réduction salariale et patronale.POUR LES SALARIESLa réforme est globalement plus intéressante pour les salariés que pour les entreprises.- L’exonération d’impôt sur le revenuLes salariés bénéficient d’une exonération d’impôt sur le revenu sur la rémunération des heures supplémentaires et complémentaires.Exemple : elle représente une diminution du net fiscal de 12 % pour un salarié célibataire rémunéré 169 heures au SMIC.- La réduction des charges socialesLes salariés bénéficient d’une réduction de charges sociales sur la rémunération des heures supplémentaires et complémentairesElle consiste à réduire de 21,5 % le montant des cotisations salariales dues sur ces heures. La réduction est sans incidence sur les droits à retraite ou sur prestations chômage.Exemple : pour un salarié à 39 heures par semaine et rémunéré au SMIC, la réduction de cotisations salariales représente une économie de 3,5 % par mois dès lors que la majoration de l’heure supplémentaire est de 10 %.- La majoration des heures supplémentairesExemple : pour un salarié au SMIC à 39 heures par semaine, la rémunération brute mensuelle augmente de 1,5 %.Questions / réponses– Est-ce que je peux augmenter le temps de travail des salariés ?Oui, à la condition de respecter le contingent d’heures supplémentaires.- Est-ce que je peux supprimer une prime en la compensant par une rémunération des heures supplémentaires ?Non, la loi prévoit qu’il n’est pas possible de supprimer une prime pour la remplacer par la réalisation des heures supplémentaires. Un délai de 12 mois doit être respecté entre la date de suppression de la prime et la mise en ?uvre d’heures supplémentaires ou complémentaires ouvrant aux déductions sociales.- Comment calculer le bénéfice financier de ce nouveau dispositif ?Vous pouvez chiffrer les impacts de la réforme en utilisant nos simulateurs. Nous mettons à votre disposition un outil de simulation pour les salariés à temps plein prenant en compte la déduction de cotisations patronales et un outil de simulation pour les salariés à temps partiel.IMPACT DE LA REFORME EN MATIERE FISCALE I. Sont exonérées de l’impôt sur le revenu l’ensemble des heures supplémentaires et complémentaires : – réalisées dans le cadre de l’horaire hebdomadaire, – de la modulation ou des heures choisies, dans le cadre d’un forfait en heures ou en jours sur l’année, – effectuées par des salariés des entreprises privées, du particulier employeur ou par des agents publics titulaires ou non titulaires.II. L’exonération s’applique aux rémunérations des heures supplémentaires en ce qui concerne la majoration salariale correspondante, dans la limite des taux prévus par la convention collective ou l’accord professionnel ou interprofessionnel applicable. A défaut d’une telle convention ou d’un tel accord : ? pour les heures supplémentaires, des taux de 25 % ou 50 %, selon le cas; ? pour les heures complémentaires, du taux de 25 % ; ? pour les heures effectuées au-delà de 1 607 heures dans le cadre de la convention de forfait, du taux de 25 % de la rémunération horaire déterminée à partir du rapport entre la rémunération annuelle forfaitaire et le nombre d’heures de travail prévu dans le forfait, les heures au-delà de la durée légale étant pondérées en fonction des taux de majoration applicables à leur rémunération.III. L’employeur à l’obligation en contrepartie, de respecter les dispositions légales et conventionnelles relatives à la durée du travail. L’exonération n’est pas applicable lorsque les salaires ou éléments de rémunération qui y sont mentionnés se substituent à d’autres éléments de rémunération, à moins qu’un délai de douze mois ne se soit écoulé entre le dernier versement de l’élément de rémunération en tout ou partie supprimé et le premier versement des salaires ou éléments de rémunération précités. De même, elles ne sont pas applicables : ? à la rémunération des heures complémentaires lorsque l’horaire moyen effectué par le salarié a dépassé d’au moins deux heures par semaine pendant une période de douze semaines consécutives ou pendant douze semaines au cours d’une période de quinze semaines, sauf si elles sont intégrées à l’horaire contractuel de travail pendant une durée minimale fixée par décret ; ? à la rémunération d’heures qui n’auraient pas été des heures supplémentaires sans abaissement, après le 20 juin 2007, de la durée maximale hebdomadaire ou du plafond annuel.IMPACT DE LA REFORME EN MATIERE SOCIALE :Dès le 1er octobre 2007, le régime de droit commun des heures supplémentaires dans les entreprises de vingt salariés au plus portera les majorations à 25% dès la 36ème heure pour les 8 premières heures et 50% au-delà.I. La formule de calcul de la réduction dégressive des cotisations de sécurité sociale dite « Allègements Fillon » a été modifiée afin de geler l’effet de l’augmentation de la rémunération due au paiement des heures supplémentaires.II. Toute heure supplémentaire ou complémentaire ou toute autre durée de travail effectuée, lorsque sa rémunération entre dans le champ de l’exonération fiscale, ouvre droit, dans certaines conditions et limites, à une réduction de cotisations salariales de sécurité sociale proportionnelle à sa rémunération. Cette réduction est limitée aux cotisations et contributions d’origine légale ou conventionnelle rendues obligatoires par la loi dont le salarié est redevable au titre de cette heure. Un décret détermine le taux maximal de cette réduction (il devrait être de 21,50%). La réduction est imputée sur le montant des cotisations salariales de sécurité sociale dues pour chaque salarié concerné et ne peut dépasser ce montant.III. Toute heure supplémentaire ou toute autre durée de travail, à l’exception des heures complémentaires, lorsque sa rémunération entre dans le champ d’application de la déduction fiscale, ouvre droit à une déduction forfaitaire des cotisations patronales. Cette déduction sera fixée par décret à paraître (la déduction devrait varier en fonction des effectifs de l’entreprise : entre 1,50 ? pour les entreprises de moins de 20 salariés et 0,50 e pour les entreprises de plus de vingt salariés). Les déductions sont imputées sur les sommes dues par les employeurs à l’URSSAF pour chaque salarié concerné au titre de l’ensemble de sa rémunération et ne peuvent dépasser ce montant.
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