Dépôt de bilan : définition de dépôt de Bilan

Définition de Dépôt de bilan

Ancien terme utilisé pour désigner les ennuis en terme de gestion d’une entreprise. Ne s’utilise plus, sauf pour les non-connaisseurs… en effet, chaque entreprise est tenue de déposer son bilan au greffe du tribunal, à chaque bilan paru.

Ce que l’on appelle vulgairement dépôt de bilan s’appelle en fait « déclaration de cessation de paiements » (DCP).

Le dépôt de bilan est une procédure collective qui survient lorsqu’une entreprise déclare être en cessation de paiements, c’est-à-dire lorsqu’elle ne peut plus faire face à ses dettes.

Cette demande de dépôt de bilan est déposée par le gérant de l’entreprise auprès du greffe du Tribunal de commerce. Dès que l’entreprise n’est plus en mesure d’honorer ses engagements, ce qu’on appelle « en cessation de paiements ». Un délai de 45 jours est accordé pour effectuer le dépôt de bilan.

Dépassé ce délai, des sanctions peuvent être prises à l’encontre du dirigeant allant jusqu’à une interdiction de gérer une entreprise.

Il est également possible de constater une demande de dépôt de bilan suite au signalement d’un créancier. Pendant ce délai, une procédure de conciliation est également possible.

Cette déclaration de cessation de paiements débouche, soit sur un redressement judiciaire, soit sur une liquidation judiciaire suivant la décision du tribunal conduite par un liquidateur judiciaire.

Quel rôle joue la justice dans le dépôt de bilan ?

Une fois la demande déposée, les tribunaux doivent dans un premier temps analyser l’état comptable et financier de l’entreprise. Pour cela, ils ont à disposition les documents comptables et financiers remis par le responsable de la société.

Suite à cette analyse une procédure de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire peut être mise en place.

Quelles sont les conséquences du dépôt de bilan pour l’entreprise ?

L’entreprise en situation de dépôt de bilan doit attendre la décision du tribunal qui tranchera, après analyse des documents comptables et financiers, entre le redressement judiciaire qui pourra permettre de faire redémarrer ou la liquidation judiciaire qui demandera de mettre en place une procédure pour tout vendre et payer les créanciers. Dans certains cas, l’entreprise sera maintenue en l’état grâce au ré-étalement de sa dette. Mais cette situation reste assez rare et fait l’objet d’une décision du juge qui estime cette difficulté comme ponctuelle.